Transmission de QPC : environnement sain et fraternité entre générations
Publié le :
08/08/2023
08
août
août
08
2023
Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement, soulevant les principes du "droit des générations futures de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé" et de "fraternité entre les générations".Dans le cadre d'un litige relatif à la déclaration d'utilité publique d'un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs est une installation nucléaire de base, plusieurs riverains et associations de défense de l'environnement ont soulevé devant le conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions de l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement.
A l'appui de leur demande, les requérants invoquaient : - un droit des générations futures de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé et un principe de solidarité entre les générations, qui résulteraient de la combinaison des articles 1er à 4 de la Charte de l’environnement avec les considérants 1er et 7 de son préambule ; - un principe de fraternité entre les générations, qui résulterait du Préambule et des articles 2 et 72-3 de la Constitution, également combinés avec le préambule de la Charte de l’environnement.
Dans un arrêt rendu le 2 août 2023 (requête n° 467370), le Conseil d'Etat considère que ce moyen soulève une question nouvelle au sens de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Il décide de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel.
Historique
-
Avocat : impossible de convenir d'un honoraire uniquement en cas de réussite de la vente immobilière
Publié le : 14/08/2023 14 août août 08 2023Droit civil (03)En matière de mandat de transaction immobilière confié à un avocat, la convention d’honoraires qui prévoit un honoraire uniquement en cas de réussite de la vente immobilière est...Source : www.legalnews.fr
-
Garantie individuelle du pouvoir d'achat 2023
Publié le : 13/08/2023 13 août août 08 2023Droit publicPubliés au Journal officiel du 13 août 2023, le décret n° 2023-775 du 11 août 2023 prolonge pour l'année 2023 de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'acha (Gip...Source : www.legalnews.fr
-
Le Conseil d'Etat suspend la dissolution des Soulèvements de la Terre
Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023Droit public
Les juges des référés du Conseil d'Etat estiment qu’il existe un doute sérieux quant à la qualification de provocation à des agissements violents à l’encontre des personnes et d...Source : www.legalnews.fr -
Vefa : défaillance du vendeur et responsabilité notariale
Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023Droit civil (03)Ne pouvant pas ignorer que les conditions légales de l'opération en cause n'étaient pas satisfaites, le notaire a manqué à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte auquel...Source : www.legalnews.fr
-
Suspension de l'arrêté "anti-marginaux" d'Angoulême
Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023Droit publicLa juge des référés du tribunal administratif de Poitiers suspend l’exécution de l’arrêté pris par le maire d’Angoulême : son caractère trop général et insuffisamment précis por...Source : www.legalnews.fr
-
Universaliser l'assistance médicale à la procréation : dépôt à l'AN
Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023Droit civil (03)Une proposition de loi visant à universaliser l'assistance médicale à la procréation a été déposée à l'Assemblée nationale.Une proposition de loi (n° 1570) visant à universalise...Source : www.legalnews.fr
-
Transmission de QPC : environnement sain et fraternité entre générations
Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023Droit publicLe Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement, soulevant les p...Source : www.legalnews.fr
-
Prestation compensatoire : précision sur l'application des articles 280 et 280-1 du code civil
Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023Droit civil (03)Les articles 280 et 280-1 du code civil sont applicables aux prestations compensatoires allouées sous forme de rente avant le 1er juillet 2000.Deux jugements ont, respectivement...Source : www.legalnews.fr