CIRCULAIRE RELATIVE À LA TAXE SUR LES CDD D'USAGE

Historique

• Pas de CDD pour occuper le poste provisoirement vacant dans l'attente d'un recrutement par concours
  Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020
  Droit social
  Aucun cas l'employeur n'est autorisé à recourir à un CDD afin de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise dans l'a...
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• Prestation de compensation du handicap : adoption définitive au Sénat
  Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020
  Droit social
  La proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs....
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• PLU : règles applicables aux demandes de construction de clôtures
  Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020
  Droit public
  A moins que la clôture ne soit un mur incorporé à une construction, les clôtures ne sont régies que par les règles spécifiquement éditées pour cell...
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• CIRCULAIRE RELATIVE À LA TAXE SUR LES CDD D'USAGE
  Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Mariage aux acquêts : la clause d'exclusion des biens professionnels constitue un avantage ...
  Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020
  Droit civil (03)
  La Cour de cassation a estimé que dans le cadre d'un mariage aux acquêts, les clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance d...
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• Créance de l’Urssaf, déclarée à tort à titre provisionnel mais admise
  Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020
  Droit social
  La Cour de cassation revient sur la déclaration des créances de l'Urssaf à titre provisionnel. Une société a été mise en redressement judiciaire l...
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