Réduction de loyer de solidarité : plafonds de ressources pour 2023

Historique

• Réduction de loyer de solidarité : plafonds de ressources pour 2023
  Publié le : 02/01/2023 02 janvier janv. 01 2023
  Droit civil (03)
  Publié au Journal officiel du 31 décembre 2022, un arrêté du 30 décembre 2022 fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité ainsi...
  Source : www.legalnews.fr
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• Réforme de l'adoption : modifications réglementaires
  Publié le : 26/12/2022 26 décembre déc. 12 2022
  Droit civil (03)
  Un décret fixe les modifications réglementaires induites par la loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et par l'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en a...
  Source : www.legalnews.fr
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• Pesticides : Bayer condamné à verser 11.135 € à l'agriculteur intoxiqué
  Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
  Droit civil (03)
  Le tribunal de Lyon a condamné la société Bayer, qui a racheté Monsanto, à indemniser l’agriculteur Paul François intoxiqué par l’herbicide Lasso.Après avoir, en avril 2004, lor...
  Source : www.legalnews.fr
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• Précision sur la situation de délaissement de l'enfant
  Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
  Droit civil (03)
  Les magistrats de la Cour de cassation ont apporté des précisions sur la manière de caractériser une situation de délaissement de l'enfant.En septembre 2018, le président du con...
  Source : www.legalnews.fr
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• Révocation de donation : le juge doit rechercher la cause
  Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
  Droit civil (03)
  La Cour de cassation a estimé que les juges doivent rechercher si la cause d'un acte révocatoire de donation se trouve dans la volonté de contourner les dispositions légales rel...
  Source : www.legalnews.fr
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• La piscine empiète sur le fonds voisin : indemnité d'éviction ?
  Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022
  Droit civil (03)
  
  L'éviction suppose un trouble actuel et non simplement éventuel, la simple connaissance par l'acheteur de l'existence d'un droit au profit d'un tiers susceptible de l'évincer ne...
  Source : www.legalnews.fr
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• Autorité parentale : droit de visite simple sans hébergement
  Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
  Droit civil (03)
  
  Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent, lequel...
  Source : www.legalnews.fr
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• CJUE : reconnaissance automatique des divorces extrajudiciaires
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit civil (03)
  Un acte de divorce établi par l’officier d’état civil d’un Etat membre, qui comporte un accord de divorce conclu par les époux et confirmé par ceux-ci devant cet officier en con...
  Source : www.legalnews.fr
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• Confusions de caves en copropriété et ventes successives
  Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
  Droit civil (03)
  L’acquéreur peut joindre à sa possession celle de son vendeur dès lors que le bien a été envisagé par les parties comme étant compris dans la vente.M. T. a acquis une cave (lot...
  Source : www.legalnews.fr
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• Non-renvoi de QPC : prolongation de la trêve hivernale durant la crise sanitaire
  Publié le : 07/11/2022 07 novembre nov. 11 2022
  Droit civil (03)
  Le Conseil d'Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions ayant prolongé la période de trêve...
  Source : www.legalnews.fr
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