Recherche d'héritiers : dépôt à l'AN

Historique

• Transmission de QPC : prestation compensatoire sous forme de rente viagère
  Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021
  Droit civil (03)
  La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel la QPC concernant l'article 33-VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative à la prest...
  Source : www.legalnews.fr
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• Recherche d'héritiers : dépôt à l'AN
  Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021
  Droit civil (03)
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi encadrant la rémunération de la recherche d’héritiers en fixant un barème des honoraires des...
  Source : www.legalnews.fr
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• Droits des élus en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie : dépôt au Sénat
  Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021
  Droit public
  Dépôt d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 relative aux droits des élus en Polynésie française et Nouvelle-Cal...
  Source : www.legalnews.fr
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• Locations saisonnières de courte durée : dépôt au Sénat
  Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021
  Droit civil (03)
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi, visant à harmoniser et renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée afin de...
  Source : www.legalnews.fr
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• Un parc éolien nuit-il au château situé à 1,5 km ?
  Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021
  Droit public
  La société propriétaire d'un château situé à 1,5 km d'un parc éolien ne justifie pas l'existence d'un impact visuel affectant directement les condi...
  Source : www.legalnews.fr
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• Indemnité et allocation d'activité partielle
  Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021
  Droit social
  Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de détermination des taux et aux modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activi...
  Source : www.legalnews.fr
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