Aménagement commercial et artificialisation des sols
Publié le :
14/10/2022
14
octobre
oct.
10
2022
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre des articles 215 et 216 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique en matière d'aménagement commercial pour les projets engendrant une artificialisation des sols.Conformément aux dispositions des articles 215 et 216 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, l'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols. Le même article prévoit des dérogations au principe général d'interdiction d'artificialisation.
Le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022, publié au Journal officiel du 14 octobre 2022, précise les modalités d'application des dérogations prévues ainsi que les projets commerciaux considérés comme engendrant une artificialisation des sols au titre de ces articles 215 et 216.Il précise les modalités de compensation prises en compte dans l'examen des dérogations prévues au même article.Enfin, il arrête des dispositions transitoires.
Historique
-
Le restaurant menacé par la falaise
Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022Droit publicLa décision du maire ordonnant la fermeture d’un restaurant menacé de risques de chute de blocs et de glissement de terrain n'est pas manifestement...Source : www.legalnews.fr
-
Déclaration des créances à la succession
Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022Droit civil (03)Les paiements effectués en vertu d'un jugement exécutoire par provision éteignent les créances, de sorte que les créanciers ne sont pas soumis à l’...Source : www.legalnews.fr
-
Aménagement commercial et artificialisation des sols
Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022Droit publicUn décret fixe les modalités de mise en œuvre des articles 215 et 216 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique en m...Source : www.legalnews.fr
-
Garantie du notaire après annulation de la vente pour changement de destination du bien
Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022Droit civil (03)Seuls les préjudices indemnisables ou les sommes présentant un caractère indemnitaire peuvent donner lieu à garantie du notaire.Par acte authentiqu...Source : www.legalnews.fr
-
De la qualité de conjoint survivant en cas de bigamie
Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022Droit civil (03)En cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage qui n'a pas été déclaré nul, la seconde épouse bénéficie-t-elle de la pension de réversion...Source : www.legalnews.fr