RSA des aidants familiaux
Publié le :
05/11/2020
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Fixation des modalités de prise en compte du dédommagement perçus par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'AJPA dans le calcul du RSA.Le décret n° 2020-1343 du 4 novembre 2020, publié au Journal officiel du 5 novembre 2020, précise les modalités de prise en compte du dédommagement perçus par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) dans le calcul du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d'activité.
Historique
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Droits du gestionnaire de compte prorata d'un chantier
Publié le : 06/11/2020 06 novembre nov. 11 2020Droit civil (03)Le gestionnaire du compte prorata des dépenses communes d’un chantier, créancier de l’obligation à paiement souscrite par une entreprise signataire de la convention de compte pr...Source : www.legalnews.fr
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Confiscation pénale d’un bien commun : que devient la part du conjoint non condamné ?
Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020Droit civil (03)La confiscation d’un bien commun prononcée en répression d’une infraction commise par l’un des époux emporte sa dévolution pour le tout à l’Etat, sans qu’il demeure grevé des dr...Source : www.legalnews.fr
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Action en recherche de paternité et respect de la vie privée
Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020Droit civil (03)En l’espèce, l’atteinte au droit au respect de la vie privée de Mme X., que constituait l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité, ne revêtait pas un caractère disp...Source : www.legalnews.fr
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Expérimentations dans les collectivités locales : adoption au Sénat
Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020Droit publicLe projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution a été adopté...Source : www.legalnews.fr
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Réévaluation des loyers au 1er juillet 2020
Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020Droit civil (03)Publication au JO du décret réévaluant au 1er juillet 2020 les loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948.Publié au Journal officiel du 4 octobre 2020...Source : www.legalnews.fr
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Division d'un lot de copropriété : pouvoir de l'AG des copropriétaires
Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020Droit civil (03)L'assemblée générale des copropriétaires a le pouvoir de reconnaître le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété.Un immeuble, composé de deux lots, a été pla...Source : www.legalnews.fr