Régimes matrimoniaux : bien réputé acquêt de communauté
Publié le :
10/12/2021
10
décembre
déc.
12
2021
Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.M. I. et Mme O., mariés sous le régime de la communauté légale ont divorcé. Des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.
La cour d’appel de Colmar a rejeté la demande de récompense de Mme O. au profit de la communauté, retenant que le véhicule n'a pas été payé au moyen de deniers communs, mais financé grâce à un prêt pour lequel M. I. a contracté une assurance et dont il a réglé les échéances.
Dans un arrêt du 1er décembre 2021 (pourvoi n° 20-10.956), la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel.Elle rappelle qu’aux termes de l'article 1402, alinéa 1er, du code civil, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.La Haute juridicition judiciaire estime que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en se déterminant ainsi, sans rechercher la nature propre ou commune des fonds employés au paiement des échéances durant le mariage.
Historique
-
Refus d'exhumation des ossements d'un ossuaire municipal
Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021ActualitésDroit public
Si en principe le dépôt de restes mortuaires dans un ossuaire est définitif, toute personne intéressée doit, dans certains cas, pouvoir obtenir l’e...Source : www.legalnews.fr -
Fonction publique des communes de Polynésie française : ordonnance
Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021Droit publicPublication au JO d'une ordonnance étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutair...Source : www.legalnews.fr
-
Régimes matrimoniaux : bien réputé acquêt de communauté
Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021Droit civil (03)Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une dispositio...Source : www.legalnews.fr