Projet de loi de réforme de la justice : derrière la simplification pénale, un recul du juge ?
Publié le :
05/12/2018
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Source : www.dalloz-actualite.frLa Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu mardi 20 novembre 2018 à l’unanimité un avis critique sur le projet de loi de programmation et de réforme de la justice... Lire la suite
Historique
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Quelles sont les possibilités de mobilité entre la fonction publique européenne et les fonctions publiques françaises ?
Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018Droit public / (NPU) Fonction publiqueDes fonctionnaires français peuvent être mis à disposition de la fonction publique européenne, qui les accueille en tant qu’expert national détaché (END)...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Dans quelles mesures est-on responsable juridiquement de son animal ?
Publié le : 07/12/2018 07 décembre déc. 12 2018PublicationsActualitésSi on est propriétaire d’un animal de compagnie, et si celui-ci commet des dégâts matériels ou physiques, on est en principe responsable. En droit, responsable veut dire répondr...
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Contrôle du juge sur un dossier de demande de permis de construire dans une zone à risques
Publié le : 06/12/2018 06 décembre déc. 12 2018Droit public / Droit de l'urbanismeLe Conseil d’État a apporté des précisions sur l’office du juge concernant la composition d’un dossier de demande de permis de construire dans une zone soumise à un plan de prév...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit pénal / Procédure pénaleLa Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu mardi 20 novembre 2018 à l’unanimité un avis critique sur le projet de loi de programmation et de réfo...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La lutte contre les violences sexuelles et sexistes : focus sur la lutte contres les nouvelles formes d'agression issues de l'Internet et des réseaux sociaux
Publié le : 01/12/2018 01 décembre déc. 12 2018PublicationsActualitésLa loi du 3 aout 2018 met en place un dispositif répressif pour lutter contre de nouvelles formes de violences sur Internet et les réseaux sociaux dont les conséquences peuvent...
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L’expulsion de squatteurs : ce qui a été modifié avec la loi ELAN
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018PublicationsActualitésQuand des personnes occupent un logement sans avoir conclu de bail avec le propriétaire, ni recueilli son accord, elles sont potentiellement qualifiées de squatteurs. Dans ce ca...
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Il faudra attendre 2022 pour pouvoir demander une autorisation d'urbanisme en ligne
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Droit public / Droit de l'urbanismeLe droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique, concernant les démarches auprès des collectivités territoriales et des établissements qui en dépendent, es...Source : interetsprives.grouperf.com
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Le droit à l'épreuve des réalités de l'outre-mer
Publié le : 26/11/2018 26 novembre nov. 11 2018Droit publicPublicationsActualitésDroit public / (NPU) Collectivités locales" Le prisme républicain a trop longtemps confondu égalité et uniformité en outre-mer. " extrait de l'article écrit par Patrick Lingibé Le droit à l'épreuve des réalités de l'out...