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Vente immobilière : garantie des vices cachés et réticence dolosive

Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020
Droit civil (03)

L’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat.Mme Y. a vendu un immeuble à Mme X. Se plaignant de désordres découverts lors de travaux de rénovation, Mme X. a assigné Mme Y. sur le fondement de la garantie des vices cachés. La péremption de l’instance a été constatée.Mme X. a assigné Mme Y. en réparation du préjudice résultant du coût de travaux et du préjudice de jouissance, sur le fondement de la réticence dolosive.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté son action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol. Elle a estimé que l’action en garantie des vices cachés constitue l’unique fondement susceptible d’être invoqué pour obtenir l’indemnisation des désordres affectant la chose vendue et ayant la nature de vices rédhibitoires.
La Cour de cassation, par un arrêt du 23 septembre 2020 (pourvoi n° 19-18.104), casse et annule l'arrêt de la cour d'appel au visa des articles 1382, devenu 1240, et 1641 du code civil. Selon le premier de ces textes, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.Selon le second, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.L’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commise avant ou lors de la conclusion du contrat.Par conséquent, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
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