Modification du code de la construction et de l’habitation : trois décrets au JO
Publié le :
23/08/2019
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2019
Codification dans la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation des dérogations à la règle selon laquelle le silence gardé par l'administration sur une demande vaut acceptation et actualisation de la numérotation des articles.
Présentés en Conseil des ministres le 21 août 2019, trois décrets modifiant le code de la construction et de l'habitation ont été publiés au Journal officiel du 23 août 2019.
Le décret n° 2019-872 codifie, au sein de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, les dispositions dérogeant, pour des motifs de bonne administration, au principe défini par l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration qui prévoit que le silence gardé par l'administration sur une demande vaut acceptation. Il supprime certaines des dérogations à ce principe prévues actuellement par le décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation" sur le fondement du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité).
Le décret n° 2019-873 rétablit, dans l'ensemble de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, une numérotation alpha - décimale des articles conforme aux pratiques de codification actuelles, afin d'en améliorer la fiabilité et la lisibilité. Par ailleurs, il fixe le délai au terme duquel le silence gardé par l'administration sur certaines demandes fait naître une décision implicite, par dérogation au délai de droit commun de deux mois prévu par le code des relations entre le public et l'administration.
Enfin, le décret n° 2019-874 modifie les références de certains articles du code de la construction et de l'habitation pour tenir compte de la numérotation alpha décimale des articles d'un code conforme aux pratiques de codification actuelles, afin d'en améliorer la fiabilité et la lisibilité.
Les principales dispositions de ces trois décrets entrent en vigueur le 1er septembre 2019.
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 21 août 2019 - "Code de la construction et de l’habitation" - https://www.gouvernement.fr/conseil-d...
- Décret n° 2019-872 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
- Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
- Décret n° 2019-874 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
- Code des relations entre le public et l'administration, article L. 231-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation" sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, article 21 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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