Déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence de la mère ...
Publié le :
31/07/2019
31
juillet
juil.
07
2019
Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance d’un enfant auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents a été déposée à l'Assemblée nationale.
Actuellement, en application de l’article 55 du code civil, la déclaration de naissance doit être effectuée auprès de l’officier d’état civil du lieu de naissance.
Cette situation obligeant les parents à effectuer ces déclarations de naissance dans des communes différentes de leur lieu de résidence, la députée Emmanuelle Ménard a déposé le 16 juillet 2019 une proposition de loi remplaçant le premier alinéa du l’article 55 du code civil par deux alinéas ainsi rédigés :"Les déclarations de naissance sont effectuées dans les cinq jours de l’accouchement, auprès de l’officier d’état civil de la commune du domicile des parents."A défaut de résidence commune des parents, les déclarations sont faites auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence de la mère."
- Proposition de loi relative à la déclaration de naissance d’un enfant auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence de la mère, n° 2160, déposée le 16 juillet 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
- Code civil, article 55 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
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