Nouvelles règles d'assurance chômage
Publié le :
27/01/2023
27
janvier
janv.
01
2023
Fixation des règles d'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs privés d'emploi et des règles relatives aux contributions chômage applicables aux employeurs et à certains salariés.Publié au Journal officiel du 27 janvier 2023, le décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 détermine, en application de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, les mesures réglementaires régissant l'indemnisation des demandeurs d'emploi, les contributions des employeurs au régime d'assurance chômage, et l'ensemble des autres mesures portant règlement d'assurance chômage.
Il introduit notamment une modulation de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi en fonction de la situation du marché du travail, à l'exception de ceux des départements et collectivités d'outre-mer, ou relevant des régimes spécifiques des intermittents du spectacle, des marins pêcheurs, des ouvriers dockers occasionnels et des expatriés pour lesquels les règles actuelles relatives à leur durée d'indemnisation sont maintenues.Cette modulation s'appliquera aux droits ouverts au titre des fins de contrat de travail intervenues à compter du 1er février 2023.
Le texte prolonge également jusqu'au 31 août 2023 la première modulation des contributions d'assurance chômage (bonus-malus) qui a débuté le 1er septembre 2022 et établit la seconde deuxième période de modulation du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.
SUR LE MEME SUJET :
Mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail : publication de la loi au JO - 22 décembre 2022
Historique
-
Résiliation amiable : quel montant d'indemnité pour le cocontractant ?
Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023Droit publicLe Conseil d'Etat a apporté des précisions sur l'indemnisation du cocontractant dans le cadre d'une résiliation amiable.Par acte du 9 février 1966,...Source : www.legalnews.fr
-
Déroulement des élections sénatoriales : adoption à l'AN
Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Droit publicLa proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.Une proposition de...Source : www.legalnews.fr
-
Querelle autour d'un coussin d'hivernage : absence de lien avec le service
Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023ActualitésDroit public
L'agression dont a été victime une fonctionnaire territoriale de la part d'un collègue, qui réside dans un différend d'ordre privé au sujet de la v...Source : www.legalnews.fr -
Déchets : le PNPD 2021-2027 en consultation
Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023Droit publicLe projet d'arrêté relatif au plan national de prévention des déchets 2021-2027 est soumis à consutation publique jusqu'au 7 février 2023.Un projet...Source : www.legalnews.fr