Amiante : réparation du préjudice d'anxiété et sous-traitance
Publié le :
09/02/2023
09
février
févr.
02
2023
Un salarié exposé à l’amiante peut demander réparation de son préjudice d’anxiété à l’entreprise au sein de laquelle il a été chargé de réaliser un travail de sous-traitance, alors même que cette entreprise n’était pas son employeur.Un salarié exposé à l’amiante peut-il demander réparation d’un préjudice d’anxiété à une entreprise utilisatrice au sein de laquelle il a travaillé, alors même que cette entreprise n’était pas son employeur ?
Dans un arrêt du 8 février 2023 (pourvoi n° 20-23.312), la Cour de cassation approuve la décision de la cour d’appel de Paris de condamner l’entreprise utilisatrice à indemniser le préjudice d’anxiété subi par les employés de la société sous-traitante.
En effet, si, en principe, c’est l’employeur qui est responsable de la sécurité de ses salariés et doit s’assurer que des mesures de prévention des risques ont été mises en place, le code du travail, sous l’influence du droit européen, impose également des obligations aux entreprises utilisatrices.
Celles-ci doivent :- assurer la coordination générale de leurs propres mesures de prévention avec celles qu’a mis en place l’entreprise extérieure qui intervient dans leurs établissements ;- établir elles-mêmes un plan de prévention lorsqu’une opération présente des risques particuliers.
En l'espèce, l’entreprise utilisatrice n’a pas respecté son obligation générale de coordination des mesures de prévention. Or, cette négligence est bien à l’origine du préjudice subi par les salariés de l’entreprise sous-traitante.Cette obligation générale existait indépendamment de l’obligation de sécurité qui pesait sur l’employeur de ces salariés.
Historique
-
Une FAQ publiée sur le site d'un ministère peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Droit publicLe Conseil d'Etat a indiqué qu'une foire aux questions, publiée sur le site internet du ministère de l'Economie, était susceptible de faire l'objet...Source : www.legalnews.fr
-
Nationalisation du groupe EDF : adoption à l'AN
Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023Droit publicLa proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Electricité de France a été adoptée en première lecture par les députés.Article mis à j...Source : www.legalnews.fr
-
Création par ordonnance du bail réel solidaire d'activité (BRSA)
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Droit civil (03)Une ordonnance permet aux organismes de foncier solidaire de céder des locaux d’activité à des microentreprises dans des conditions économiques dur...Source : www.legalnews.fr
-
Modification des PAR "nitrates"
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Droit publicModification des programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.Publié au...Source : www.legalnews.fr
-
Acquisition ou la perte de la nationalité française
Publié le : 06/02/2023 06 février févr. 02 2023Droit civil (03)Publication au JO de plusieurs textes relatifs à l'acquisition ou la perte de la nationalité française.Plusieurs textes relatifs à l'acquisition ou...Source : www.legalnews.fr