Régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels

Historique

• Intérêt à agir : un copropriétaire peut agir pour la restitution d'une partie commune ...
  Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020
  Droit civil (03)
  La Cour de cassation rappelle que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé d'une action. Ainsi un coproprié...
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• Régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels
  Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020
  Droit social
  Publié au Journal officiel du 28 mars 2020, le décret n° 2020-343 du 26 mars 2020 modifie le décret constitutif du régime d'assurance vieillesse co...
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• Epidémie de Covid-19 : ordonnance relative à l'activité partielle
  Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020
  Droit social
  Publication au JO d'une ordonnance étendant le bénéfice du dispositif d’activité partielle notamment aux salariés employés à domicile. Présentée e...
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• Epidémie de Covid-19 : compétences du préfet de police
  Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020
  Droit public
  Présenté en Conseil des ministres le 27 mars 2020 et publié le lendemain au Journal officiel, le décret n° 2020-350 du 27 mars 2020 a pour objet de...
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• Epidémie de Covid-19 : fonctionnement des établissements publics pendant la crise sanitaire
  Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020
  Droit public
  Publication au JO d'une ordonnance adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administr...
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• Responsabilité du notaire : le demandeur ne peut obtenir la réparation du dommage qu'il a ...
  Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020
  Droit civil (03)
  Le vendeur qui décide de ne plus conclure une vente de parcelles ne peut demander la réparation de ce dommage au notaire l'ayant conseillé.  Un ve...
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