Devoir de conseil du notaire : il n'est pas responsable si les acquéreurs concluent la vente ...
Publié le :
01/04/2020
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Le notaire ne manque pas à son devoir de conseil lorsqu'il informe les acquéreurs du possible obstacle à la réalisation de la vente et qu'ils décident de la conclure en pleine connaissance de cause.
Un contrat de vente est conclu par acte authentique, pour lequel le vendeur avait reçu un permis de construire transféré aux acquéreurs. Les acquéreurs ont demandé l'annulation et obtenu un nouveau permis par la suite. Peu après, la commune l'a retiré pour risque d'inondation. Après avoir obtenu la nullité de la vente et la condamnation des vendeurs à la restitution du prix, les acquéreurs ont assigné le notaire en indemnisation.
Le 18 septembre 2018, la cour d'appel d'Aix-en-provence rejette leur demande. Les acquéreurs ont formé un pourvoi se fondant sur la responsabilité de conseil du notaire, qui ne leur avait pas proposé d'insérer une clause résolutoire en cas de retrait du permis afférent au terrain vendu. Selon les demandeurs, le notaire connaissait l'importance du risque de retrait, étant informé du projet de révision du plan de prévention des risques d'inondation de la commune d'assiette du terrain.
Le 11 mars 2020, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle constate que le notaire avait informé les acquéreurs du risque de retrait par des avertissements pertinents et sans équivoque. La Haute juridiction judiciaire relève que ceux-ci avaient demandé, en dépit de cette information, de passer outre le délai de quatre mois de retrait possible du permis de construire. Par conséquent, le notaire n'avait pas manqué a son devoir de conseil relatif à l'insertion d'une clause résolutoire, car il les avait informés du risque encouru et que ces derniers avaient voulu en pleine connaissance de cause passer l'acte. Cette information ne permettait de constater aucun préjudice.
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 mars 2020 (pourvoi n° 18-24.950) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 septembre 2018 - https://www-lexbase-fr-s.biblionum.u-...
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