Epidémie de Covid-19 : modalités de consultation des IRP

Historique

• Epidémie de Covid-19 : modalités de consultation des IRP
  Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020
  Droit social
  Publié au Journal officiel du 11 avril 2020, le décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 précise les modalités de consultation et des réunions des insta...
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• DSP : précision sur les compétences du concessionnaire en matière d'occupation du domaine ...
  Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Un concessionnaire d'un service public départemental ne peut pas déléguer l'occupation du domaine public et percevoir les redevances correspondante...
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• Recours pour excès de pouvoir : l’acte ne doit pas avoir cessé d’être appliqué
  Publié le : 12/04/2020 12 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Un acte administratif ayant cessé d’être appliqué avant que le juge administratif ait à l’examiner ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excè...
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• Epidémie de Covid-19 : continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales
  Publié le : 12/04/2020 12 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Publication au JORF d'une ordonnance visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitair...
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• Préfet : droit de dérogation aux normes réglementaires
  Publié le : 12/04/2020 12 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Publication au JO d’un décret relatif au droit de dérogation aux normes réglementaires reconnu au préfet. Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, p...
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• CJUE : le régime français de location de meublés touristiques est-il conforme au droit de ...
  Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020
  Droit civil (03)
  Selon l’avocat général près la CJUE, une pénurie de logements destinés à la location de longue durée peut justifier de soumettre à autorisation la...
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