Prime de pouvoir d'achat 2020 : conditions d'attribution et de versement
Publié le :
19/02/2020
19
février
févr.
02
2020
Une circulaire du 15 janvier 2020 apporte des précisions quant aux modalités d’application de l’exonération de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu au titre des primes versées à compter du 28 décembre 2019 et jusqu’au 30 juin 2020 par les employeurs à leurs salariés ou leur agents publics, prévue à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
- Instruction n° DSS/5B/2020/11 du 15 janvier 2020 relative à l’exonération de primes exceptionnelles prévue par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. - https://www.securite-sociale.fr/files...
- Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, article 7 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Convention de divorce : demande d'homologation présentée par un seul époux
Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020Droit civil (03)La demande d'homologation d'une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce présentée par un époux seul est recevable. Il appartient au juge de tirer les consé...
-
Le Conseil d’Etat refuse de suspendre l’arrêté fixant les distances minimales de ...
Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020Droit publicLe Conseil d'Etat refuse d'annuler l’arrêté encadrant l’épandage des pesticides car les risques pour la santé qui résulteraient des distances minimales retenues par l’arrêté ne...
-
Charge de la preuve de l'existence d'un rapport de dette
Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020Droit civil (03)Il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de ses copartageants de prouver son existence. Une fois cette preuve apportée, le copartageant qui prétend...
-
DSP : la personne publique délégante ne doit pas modifier ou compléter de sa propre ...
Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020Droit publicEn matière de délégation de service public, la personne publique délégante ne doit pas modifier ou à compléter de sa propre initiative et unilatéralement une offre dont elle est...
-
Droit au logement effectif : dépôt à l’AN
Publié le : 17/02/2020 17 février févr. 02 2020Droit civil (03)Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à rendre effectif le droit au logement. Une proposition de loi tendant à rendre effectif le droit au logement a é...