Résiliation implicite d'un contrat portant sur les mêmes prestations qu'un contrat postérieur
Publié le :
23/10/2023
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La signature d'un contrat, par une commune, portant sur les mêmes prestations qu'un précédent contrat vaut comme une résiliation implicite de ce dernier.Dans le cadre de la réhabilitation de divers bâtiments, une commune a signé un devis proposé une société. Les prestations ayant finalement été réalisées par un autre entrepreneur, la première société a saisi le juge administratif.
Le tribunal administratif de Marseille, par un jugement du 23 novembre 2021, a condamné la commune à verser à la société requérante une certaine somme.
La cour administrative d'appel de Marseille, dans un arrêt rendu le 25 septembre 2023 (n° 22MA00005), confirme la décision de première instance. Tout d'abord, la cour estime qu'eu égard à son contenu, le devis signé par le maire avec le représentant de la société requérante a le caractère d'un contrat. Par ailleurs, les magistrats de la cour indiquent que la commune a confié la prestation des réalisations initialement prévues dans le devis litigieux à une société tierce, par un contrat signé plus d'un an après la signature du devis. Ce faisant, elle devait être regardée comme ayant implicitement résilié le contrat précédemment conclu avec la société requérante. En l'absence de faute de sa part, cette dernière était donc fondée à demander à la commune le versement d'une indemnité correspondant au montant de son manque à gagner. La cour administrative d'appel rejette la requête.
Historique
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