Certificat successoral européen : preuve de la qualité d'héritier auprès des banques dans ...
Publié le :
18/10/2019
18
octobre
oct.
10
2019
Pour une succession ayant une incidence transfrontière, une réponse ministérielle précise comment prouver rapidement et efficacement sa qualité d'héritier auprès d'une banque d'un Etat membre.
Le député Damien Abad s'interroge sur les difficultés rencontrées par les héritiers Français de parents étrangers établis dans l'espace communautaire à faire valoir leurs droits successoraux auprès de certaines banques d'un Etat membre.
Dans une réponse du 24 septembre 2019, le ministère de la Justice rappelle que la banque, avertie du décès du défunt par le notaire ou par les proches ou les héritiers, bloque les mouvements sur les comptes bancaires dont le défunt était titulaire, et cela jusqu'à la justification de la dévolution successorale et du règlement de la succession ou a minima de l'accord des héritiers sur le déblocage. La justification de la qualité d'héritier se prouve par tous les moyens en application de l'article 730-1 du code civil.
Afin de régler de manière rapide, aisée et efficace une succession ayant une incidence transfrontière au sein de l'Union européenne, le règlement UE n° 650/2012 a prévu, aux articles 62 et suivants, la création d'un certificat uniforme, le certificat successoral européen, qui est délivré en vue d'être utilisé dans un autre Etat membre pour prouver facilement le statut, les droits et pouvoirs des héritiers.Ce certificat produit les mêmes effets dans tous les Etats membres et a une force probante importante puisque la personne désignée dans le certificat comme héritier, légataire, exécuteur testamentaire ou administrateur de la succession est réputée avoir la qualité mentionnée et les droits ou pouvoirs énoncés dans ledit certificat.
Toute personne qui remet, sur le fondement de ce certificat, des biens ou fonds à la personne désignée dans cet acte est réputée avoir conclu une transaction avec une personne ayant le pouvoir d'accepter des paiements ou des biens (article 69).
- Donations et successions. Difficultés rencontrées pour faire valoir les droits successoraux : réponse le 24 septembre 2019 du ministère de la Justice à la question n° 19499 de Damien Abad du 14 mai 2019 - http://questions.assemblee-nationale....
- Code civil, article 730-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Règlement (UE) n ° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen - http://data.europa.eu/eli/reg/2012/65...
Historique
-
Certificat successoral européen : preuve de la qualité d'héritier auprès des banques dans ...
Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Pour une succession ayant une incidence transfrontière, une réponse ministérielle précise comment prouver rapidement et efficacement sa qualité d'h...
-
Licenciement pour faute grave : dissimulation à l'employeur du trop-perçu de rémunération
Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019Actualités
Est justifié le licenciement pour faute grave d'un employé qui dissimule à son employeur que celui-ci lui a versé par erreur, pendant plusieurs moi... -
Conditions de nullité d’un arrêté municipal interdisant une manifestation
Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019Droit publicUn arrêté municipal interdisant généralement toute manifestation sur le territoire d’une commune à une date précise constitue un acte administratif...
-
Une atteinte grave à la copropriété justifie la démolition d’une construction illégale
Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)L’assignation en démolition de constructions illégales, car non autorisées par l’assemblée générale des copropriétaires, ne peut être effective que...
-
Cahier des charges de lotissement : peut-on neutraliser une clause restrictive ?
Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019Droit publicLa mention relative au nombre maximal de lots contenue dans un cahier des charges approuvé d'un lotissement constitue une règle d'urbanisme suscept...