La loi applicable à un litige en matière de filiation peut renvoyer à la loi française
Publié le :
13/03/2020
13
mars
mars
03
2020
Les juges du fond analysent souverainement la loi applicable à un litige de filiation, qui peut être une loi étrangère en vertu de l'article 311-14 du code civil. Cette loi peut renvoyer à la loi française.
Un couple marié, composé d'une femme de nationalité allemande et d'un homme de nationalité australienne et italienne, a eu un enfant, qui est né en Allemagne. Un tiers a contesté la paternité du mari devant le tribunal de grande instance de Paris, ville de résidence des parents et de l'enfant. La question s'est posée de savoir quel droit était applicable au litige.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 18 décembre 2018, considère que c'est le droit allemand qui constitue la loi nationale de la mère, en vertu de l'article 311-14 du code civil. La cour d'appel a ainsi analysé plusieurs articles du code civil allemand et en a conclu que pour le litige en question, le droit allemand estimait que le droit applicable au litige était celui de l'Etat de leur résidence commune, à défaut de nationalité commune entre les époux.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 mars 2020, décide de suivre le raisonnement de la cour d'appel.Elle considère effectivement que la cour d'appel a analysé souverainement les articles du code civil allemand en rapport avec le conflit et en a conclu le principe évoqué précédemment, tiré du code civil allemand.Par ailleurs, la Cour de cassation relève que l'enfant sa résidence habituelle en France, que les époux sont de nationalité différente et que leur domicile est situé en France. Enfin, elle ajoute que la résolution du conflit de lois par l’application des solutions issues du droit allemand, lesquelles désignent la loi française, permet d’assurer la cohérence entre les décisions quelles que soient les juridictions saisies par la mise en œuvre de la théorie du renvoi. La Cour de cassation rejette donc le pourvoi.
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 mars 2020 (pourvoi n° 18-26.661 - ECLI:FR:CCASS:2020:C100178) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 18 décembre 2018 - https://www.courdecassation.fr/jurisp...
- Code civil, article 311-14 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Dispositif de signalement des actes de violence dans la fonction publique
Publié le : 16/03/2020 16 mars mars 03 2020Droit publicPublication au JO d'un décret relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexist...
-
Mesures de police prises le ministre de la santé contre la propagation du coronavirus COVID-19
Publié le : 15/03/2020 15 mars mars 03 2020PublicationsActualitésDroit public
Dans la suite du discours prononcé par le Premier ministre #EdouardPhilippe le samedi 14 mars, le ministre des solidarités et de la santé #OlivierV... -
La loi applicable à un litige en matière de filiation peut renvoyer à la loi française
Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020Droit civil (03)Les juges du fond analysent souverainement la loi applicable à un litige de filiation, qui peut être une loi étrangère en vertu de l'article 311-14...
-
Portée du contrôle du juge dans le cadre du refus de titularisation d'un stagiaire
Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020Droit publicLe refus de titularisation d'un stagiaire peut être fondé sur une insuffisance professionnelle ou des fautes disciplinaires. Dans ce cas, l'intéres...
-
Prise en charge médicale et accompagnement social des majeurs protégés : ordonnance
Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020Droit civil (03)Publication au JO d'une ordonnance relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou mé...