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Logements sociaux, APL et augmentation des loyers maximaux après travaux de rénovation lourde

Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025
Droit civil (03)

Publication au JO d'un décret relatif aux conventions à l'aide personnalisée au logement des logements locatifs sociaux et aux modalités d'augmentation des loyers maximaux à l'issue de certains travaux de rénovation lourde. Le décret n° 2025-206 du 28 février 2025, publié au Journal officiel du 2 mars 2025, détermine les conditions dans lesquelles les loyers maximaux des logements faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent être augmentés lorsque des travaux d'amélioration de la performance énergétique et environnementale des logements ont été réalisés dans les conditions prévues à l'article 1384 C bis du code général des impôts.
Il modifie les conventions-type à l'aide personnalisée au logement pour permettre la conclusion de conventions comprenant plusieurs loyers maximaux.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 3 mars 2025.
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