Protection du fonctionnaire diffamé par voie de presse
Publié le :
20/08/2019
20
août
août
08
2019
La protection fonctionnelle due par l'administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut prendre la forme de l'exercice d'un droit de réponse adressé par l'administration au média en cause ou par l'agent diffamé lui-même dûment autorisé à cette fin par son administration.
Dans un arrêt du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat rappelle que l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires établit à la charge de la collectivité publique et au profit des agents publics, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques à raison de leurs fonctions, sans qu'une faute personnelle puisse leur être imputée, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général.
Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le fonctionnaire ou l'agent public est exposé, notamment en cas de diffamation, mais aussi de lui assurer une réparation adéquate des torts qu'il a subis.
La protection fonctionnelle due ainsi par l'administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut, le cas échéant parmi d'autres modalités, prendre la forme de l'exercice d'un droit de réponse adressé par l'administration au média en cause ou par l'agent diffamé lui-même dûment autorisé à cette fin par son administration.
Il appartient à l'administration d'apprécier si, compte tenu du contexte, l'exercice d'un tel droit de réponse est la modalité appropriée pour assurer la protection qu'elle doit à son agent
- Conseil d’État, 10ème - 9ème chambres réunies, 24 juillet 2019 (requête n° 430253 - ECLI:FR:CECHR:2019:430253.20190724), ministre de l'Economie et des Finances et ministre de l'Action et des Comptes publics - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite "loi Le Pors", article 11 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Opération immobilière : devoir de mise en garde du notaire
Publié le : 23/08/2019 23 août août 08 2019Droit civil (03)Commet une faute le notaire qui omet de mettre en garde ses clients, ayant acquis un terrain en vue d'y construire une maison d'habitation, sur les conséquences d'une renonciati...
-
Accès aux marchés publics des sociétés en redressement judiciaire
Publié le : 23/08/2019 23 août août 08 2019Droit publicPrécisions ministérielles sur les conditions d'accès aux marchés publics des entreprises en redressement judiciaire. La députée Dominique Estrosi Sassone souhaitait obtenir des...
-
Précisions sur le délaissement parental unilatéral
Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019Droit civil (03)Un avis de la Cour de cassation précise les règles applicables en matière de délaissement parental unilatéral. Dans un avis du 19 juin 2019, la Cour de cassation revient sur le...
-
CEDH : vidéosurveillance permanente de détenus dans leurs cellules
Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019Droit publicLes règles internes russes encadrant la vidéosurveillance permanente ne sont pas suffisamment claires, précises et détaillées pour offrir une protection appropriée contre l’ingé...
-
Protection du fonctionnaire diffamé par voie de presse
Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019Droit publicLa protection fonctionnelle due par l'administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut prendre la forme de l'exercice d'un droit de réponse adressé par...
-
La présence de termites était un vice connu
Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019Droit civil (03)Doivent être condamnés à payer le montant de la clause pénale les acquéreurs qui n'ont pas réitéré la vente par acte authentique alors qu'ils étaient informés de l'état du bien...
-
Protection du fonctionnaire diffamé par voie de presse
Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019Droit public
La protection fonctionnelle due par l'administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut prendre la forme de l'exercice d'un droit de réponse adressé par...