Historique
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Licenciement économique du salarié protégé d'une association
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024Droit socialLa sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, y compris lorsqu’il s’agit d’une association à but non lucratif, peut constituer un motif économique de licenciement du salari...Source : www.legalnews.fr
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On ne licencie pas un salarié parce qu'il veut saisir les Prud'hommes !
Publié le : 10/05/2024 10 mai mai 05 2024Droit socialUn employeur ne peut pas licencier un salarié pour l'avoir menacé de saisir les prud'hommes car c'est une atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice.Un salarié a fait...Source : www.legalnews.fr
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Résiliation judiciaire consécutive à un accident du travail : charge de la preuve
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024Droit socialDans le cadre d’une demande de résiliation judiciaire du contrat du travail fondée sur un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, il appartient à ce dernier de d...Source : www.legalnews.fr
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Reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire : adoption à l'AN
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Droit socialLa proposition de loi visant à intégrer la discrimination capillaire dans le champ de la répression pénale des discriminations a été adoptée en première lecture par les députés....Source : www.legalnews.fr
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Accident du travail : réserves stéréotypées sur l'absence de témoin
Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024Droit socialLa mention par l'employeur qu'aucun témoin ne peut attester l'heure et le lieu indiqué par l'employé concernant son accident du travail vaut réserves quant aux circonstances de...Source : www.legalnews.fr
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Pas de paiement des heures pour les mandats syndicaux et mandats extérieurs à l'entreprise
Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024Droit socialLes heures de formation d’un salarié conseiller prud’homme n’ouvrent pas droit au paiement d’heures supplémentaires. Les mandats extérieurs à l’entreprise n’ouvrent pas droit au...Source : www.legalnews.fr
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Liste des organisations professionnelles d'employeurs représentatives
Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024Droit socialUn arrêté du 9 février 2024 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel a été publié au Jo...Source : www.legalnews.fr
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Congés maternité : attention aux mesures préparatoires au licenciement pendant la période de protection !
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024Droit socialL'employeur ne peut pas engager la procédure de licenciement pendant la période de protection, notamment en envoyant la lettre de convocation à l'entretien préalable, un tel env...Source : www.legalnews.fr
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Condition suspensive dans un contrat d'agent sportif
Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024Droit socialCensure de l'arrêt d'appel qui, ayant constaté que la condition suspensive était défaillie à la date prévue au contrat, de sorte que ce dernier était caduc, décide qu’il pouvait...Source : www.legalnews.fr
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CJUE : tranche d'âge imposée pour le recrutement d'une assistante personnelle aidant une personne handicapée
Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024Droit socialLa différence de traitement fondée sur l’âge qui en résulte peut être justifiée au regard de la nature des services d’assistance personnelle fournis.Une société allemande spécia...Source : www.legalnews.fr