La délivrance d'un permis de construire peut être conditionnée à la création d'une ...

Historique

• Report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles : adoption au ...
  Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
  Droit public
  Le projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles a été adopté par les sénateurs en première lecture. Le projet de l...
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• Fin de l’état d’urgence sanitaire : adoption à l'AN en 1ère lecture
  Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
  Droit public
  Le projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet 2020 a été adopté à l'Assemblée nationale en première lecture. Le projet de loi (n° 3077) organis...
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• Modernisation des schémas de cohérence territoriale : ordonnance
  Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
  Droit public
  Publication au JORF d'une ordonnance modernisant le contenu et le périmètre des schémas de cohérence territoriale (Scot). Présentée en Conseil des ministres du 17 juin 2020, l'...
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• Report du second tour des municipales : adoption au Sénat après CMP
  Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
  Droit public
  Le projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la mét...
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• CJUE : système de protection stricte des espèces animales
  Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
  Droit public
  La protection stricte de certaines espèces animales prévue par la directive "habitats" s’étend aux spécimens qui quittent leur habitat naturel et se retrouvent dans des zones de...
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• Résidence alternée en cas de violences conjugales
  Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
  Droit civil (03)
  Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant le régime juridique de l'autorité parentale en cas de violences conjugales. Le 19 septembre 2019, la sénatr...
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• La Cour de cassation précise la notion de reclassement personnalisé
  Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
  Droit social
  La proposition de reclassement d'un salarié est considérée comme personnalisée si l'employeur a indiqué, dans une lettre adressée à une société du même groupe, sa catégorie prof...
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• La délivrance d'un permis de construire peut être conditionnée à la création d'une ...
  Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
  Droit public
  Le permis de construire, dont la délivrance est subordonnée à la création d'une servitude de passage permettant un accès au chantier, est valable. Un maire a délivré, par un ar...
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• Dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des pièces d'identité
  Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020
  Droit civil (03)
  Dématérialisation des justificatifs de domicile pour les usagers qui le souhaitent pour la demande de délivrance des cartes nationales d'identité, passeports, permis de conduire...
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• Don de congés au secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie ...
  Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020
  Droit social
  La proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels soignants en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de Covid-19 a été adoptée par les séna...
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