Licenciement économique d'un salarié protégé
Publié le :
12/02/2020
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Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles un salarié protégé peut faire l'objet d'un licenciement économique, avant et après la période d'observation.
Dans un arrêt du 24 décembre 2019, le Conseil d’Etat rappelle qu'en vertu de l'article L. 631-17 du code de commerce, lorsqu'une entreprise est placée en période d'observation dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ne peut procéder à des licenciements pour motif économique que s'ils présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable et après autorisation, non nominative, du juge-commissaire désigné par le tribunal de commerce. Il en découle que l'autorisation délivrée par le juge-commissaire de procéder à des licenciements qui présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation ne peut être prise que durant cette période.Dans ces conditions, l'administration ne peut légalement autoriser le licenciement d'un salarié protégé demandé sur le fondement d'une autorisation délivrée par le juge-commissaire si la période d'observation a expiré à la date à laquelle il est saisi de cette demande.
Par ailleurs, la Haute juridiction administrative rappelle que si le salarié dont le licenciement est envisagé bénéficie du statut protecteur, l'administrateur doit, au surplus, obtenir préalablement l'autorisation nominative de l'inspecteur du travail qui vérifie, outre le respect des exigences procédurales légales et des garanties conventionnelles, que ce licenciement n'est pas en lien avec le mandat du salarié, que la suppression du poste en cause est réelle et a été autorisée par le juge-commissaire, que l'employeur s'est acquitté de son obligation de reclassement et, enfin, qu'aucun motif d'intérêt général ne s'oppose à ce que l'autorisation soit accordée.
Ainsi, doit être annulé l'arrêt de cour d'appel qui juge qu'il n'appartient pas à l'autorité administrative, saisie de la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, de contrôler la réalité de la suppression de son poste.
- Conseil d’Etat, 4ème chambre, 24 décembre 2019 (requête n° 414371 - ECLI:FR:CECHS:2019:414371.20191224), société SAFIG - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code de commerce, article L. 631-17 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...