![Manquement à l'obligation de mise en concurrence : informations privilégiées détenues par ... Manquement à l'obligation de mise en concurrence : informations privilégiées détenues par ...](medias/org-54/shared/logo-jurisguyane-moyen-5d70ea59ef2f8.png)
Manquement à l'obligation de mise en concurrence : informations privilégiées détenues par ...
Publié le :
05/09/2019
05
septembre
sept.
09
2019
Une procédure d'appel d'offres doit être annulée s'il s'avère que le candidat titulaire sortant dispose d'informations sur le marché non partagées avec les autres candidats.
La Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) a lancé une procédure d'appel d'offres en vue du renouvellement d'un marché.Les sociétés évincées ont saisi le juge d'une demande d'annulation de la procédure de passation du marché.Le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Paris a fait droit à leur demande.
Dans un arrêt du 12 juillet 2019, le Conseil d'Etat relève que les offres de prix des candidats devaient être évaluées à partir d'une simulation basée sur l'état de consommation du marché en 2016. Or, une information incomplète et erronée avait été fournie aux entreprises candidates en ce qui concerne le nombre et la répartition des commandes entre celles portant sur des coffrets de 20 "kits" de dépistage et celles portant sur des coffrets de 50 "kits", alors qu'il s'agissait d'une information utile pour l'élaboration des offres, car elle avait notamment une incidence sur le coût du transport.Cela constituait un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Par ailleurs, une des sociétés candidates a pu bénéficier de sa situation d'attributaire.En effet, en tant que candidat titulaire sortant, elle bénéficiait d'informations privilégiées par rapport aux autres sociétés candidates. Or, il ressort des pièces du dossier soumis au juge du référé précontractuel que les notes sur le critère du prix et sur le critère technique attribuées à l'une des sociétés et à la société sortante étaient très serrées.Le Conseil d'Etat considère qu'il ne peut être exclu qu'en l'absence du manquement relevé, les sociétés évincées auraient pu obtenir une meilleure note que la société sortante sur ces critères. Dès lors, en relevant que les sociétés étaient susceptibles d'avoir été lésées par le manquement retenu, le juge du référé précontractuel n'a entaché son ordonnance ni d'erreur de droit, ni d'erreur de qualification juridique. - Conseil d’Etat, 7ème chambre, 12 juillet 2019 (requête n° 429782 - ECLI:FR:CECHS:2019:429782.20190712), société Cerba et Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Transition énergétique éolienne : dépôt au Sénat
Publié le : 09/09/2019 09 septembre sept. 09 2019Droit publicDépôt au Sénat une proposition de loi pour une transition énergétique éolienne respectueuse de l’environnement et de la santé. Le 5 juillet 2019, une proposition de loi pour un...
-
Indemnisation d'un agent contractuel d'un GRETA
Publié le : 06/09/2019 06 septembre sept. 09 2019Droit publicLes personnels contractuels des GRETA sont des agents de l'établissement public d'enseignement support du GRETA et non des agents de l'Etat. Ainsi, les sommes qui leur sont dues...
-
Chute d'un baigneur : quelle responsabilité du maire ?
Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019Droit publicLe maire n'est pas tenu de signaler la présence, sur une plage de sa commune, d'une formation rocheuse susceptible d'être rendue glissante par la présence d'eau : elle n'est pas...
-
Manquement à l'obligation de mise en concurrence : informations privilégiées détenues par ...
Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019Droit publicUne procédure d'appel d'offres doit être annulée s'il s'avère que le candidat titulaire sortant dispose d'informations sur le marché non partagées avec les autres candidats. La...
-
Renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des ...
Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019Droit publicPublication au JORF d’un décret fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon...
-
Manquement à l'obligation de mise en concurrence : informations privilégiées détenues par ...
Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019Droit publicUne procédure d'appel d'offres doit être annulée s'il s'avère que le candidat titulaire sortant dispose d'informations sur le marché non partagées avec les autres candidats....
-
Possibilité de construire un bâtiment muni de panneaux photovoltaïques en zone agricole
Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019Droit publicLa circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie, n'est pas de nature à leur...
-
Suspension de l'arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides
Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019Droit publicLa règlementation liée aux produits phytopharmaceutiques relève de la compétence de l'Etat et non du maire. Le principe de précaution n'a ni pour objet ni pour effet de permettr...
-
Organisation et missions des services de l’Etat en Guyane
Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019Droit publicPublication au JORF d'un décret relatif à la réorganisation de l'administration de l'Etat en Guyane. Le décret n° 2019-894 du 28 août 2019, présenté au Conseil des ministres du...
-
Chute d'un baigneur : quelle responsabilité du maire ?
Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019Droit publicLe maire n'est pas tenu de signaler la présence, sur une plage de sa commune, d'une formation rocheuse susceptible d'être rendue glissante par la présence d'eau : elle n'est pas...