Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale : publication de la loi ...

Historique

• Assignation en démolition : contrôle de proportionnalité nécessaire
  Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Droit public
  Censure de l'arrêt d'appel qui a omis de rechercher concrètement si les mesures de démolition des constructions et l’expulsion des occupants étaien...
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• Responsabilité à l'égard des tiers en cas de manquement contractuel
  Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020
  Droit civil (03)
  La Cour de cassation réaffirme son attachement au principe selon lequel le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité...
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• Le défaut de déclaration d'une créance n'emporte pas son extinction
  Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'absence de déclaration de la créance n'emporte plus son ex...
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• Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale : publication de la loi ...
  Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020
  Droit public
  La loi n° 2020-43 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit...
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• Favoriser la dissolution des sections de commune : dépôt au Sénat
  Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020
  Droit public
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à favoriser la dissolution des sections de commune. Le 9 décembre 2019, une proposition de loi visa...
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• Pas de déplacement d’embryons post-mortem à l’étranger
  Publié le : 27/01/2020 27 janvier janv. 01 2020
  Droit civil (03)
  Statuant en urgence, le Conseil d’Etat rejette le recours contre le refus d’un centre hospitalier universitaire français de procéder au déplacement...
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