Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : publication au JORF

Historique

• Report du second tour des municipales : adoption au Sénat
  Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020
  Droit public
  Adoption par les sénateurs du projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, e...
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• Fin de l’état d’urgence sanitaire : dépôt à l'Assemblée nationale
  Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020
  Droit public
  Le projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet 2020 a été déposé à l'Assemblée nationale. Le projet de loi (n° 3077) organisant la fin de l’état...
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• Harcèlement sexuel : étendue des compétences du juge civil en cas de relaxe de l'employeur ...
  Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020
  Droit social
  En matière d'harcèlement sexuel commis par un employeur sur une salariée, la relaxe prononcée par le juge pénal pour défaut d'élément intentionnel ne prive pas le juge civil de...
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• Report du second tour des municipales : adoption à l'AN
  Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020
  Droit public
  Adoption par les députés du projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et...
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• Harcèlement sexuel : étendue des compétences du juge civil en cas de relaxe de l'employeur
  Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020
  Actualités

  Droit social
  
  En matière d'harcèlement sexuel commis par un employeur sur une salariée, la relaxe prononcée par le juge pénal pour défaut d'élément intentionnel ne prive pas le juge civil de...
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• Adaptation des règles de transport du corps d'une personne décédée : dépôt à l'AN
  Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020
  Droit public
  A été déposée à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à adapter les règles de transport du corps d'une personne décédée au regard de la liberté d'organisation des...
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• CEDH : la France condamnée pour insuffisance dans la protection d'une enfant de huit ans tuée
  Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
  Actualités

  Droit civil (03)
  
  La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme au titre d'une insuffisance dans la protection d'une enfant victime de maltraitance et finalement tuée par...
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• Lutter contre la fraude aux prestations de retraites françaises à l'étranger : dépôt à l'AN
  Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
  Droit social
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi améliorant la lutte contre la fraude aux prestations de retraites françaises à l’étranger. Le 24 mars 2020, une propositi...
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• Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : publication au JORF
  Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
  Droit social
  La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant a été publiée au Journal officiel du...
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• Report du second tour des municipales : adoption à l'Assemblée nationale
  Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
  Actualités

  Droit public
  
  Adoption par les députés du projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et...
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