Revitalisation des centres-villes : dépôt à l'AN
Publié le :
13/08/2019
13
août
août
08
2019
Une proposition de loi visant à revitaliser les centres-villes a été déposée à l'Assemblée nationale.
Dans la lignée du plan national Action cœur de ville qui bénéficie à ce jour à 222 territoires, la députée Emmanuelle Ménard a déposé le 16 juillet 2019 une proposition de loi visant à revitaliser les centres-villes.
Les articles 1 et 2 de cette proposition redonnent aux élus locaux les moyens de contrôler réellement l’extension des zones commerciales proches de leurs villes pour s’assurer que celles-ci ne viennent pas porter préjudice au développement des commerces dans les centres-villes.
L’article 3 permet aux communes de demander la création de zones franches urbaines (ZFU) en centre-ville en fonction d’un certain nombre de conditions cumulatives.
L’article 4 vise à rendre les ZFU plus efficaces en les faisant coïncider avec l’ensemble des autres dispositifs déjà mis en place dans certains centres-villes : agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) et plan Action cœur de ville.
L’article 5 vise à favoriser le maintien des services publics dans les centres-villes.
Les articles 6 et 7 visent à créer un Observatoire nationale de la santé des centres-villes qui s’appuiera sur un certain nombre d’indicateurs objectifs et chiffrés pour permettre par la suite d’adopter une politique concrète et efficace pour revitaliser nos centres-villes.
- Proposition de loi visant à revitaliser les centres-villes, n° 2158, déposée le 16 juillet 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
Historique
-
Rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix : calcul du montant ...
Publié le : 13/08/2019 13 août août 08 2019Droit civil (03)Le rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix n'est dû que pour l'avantage ainsi conféré, correspondant à la différence entre la valeur du bien donn...
-
Revitalisation des centres-villes : dépôt à l'AN
Publié le : 13/08/2019 13 août août 08 2019Droit publicUne proposition de loi visant à revitaliser les centres-villes a été déposée à l'Assemblée nationale. Dans la lignée du plan national Action cœur de ville qui bénéficie à ce jo...
-
Adaptation des contraintes réglementaires de la politique d’urbanisme en milieu rural : ...
Publié le : 12/08/2019 12 août août 08 2019Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à adapter les contraintes réglementaires de la politique d’urbanisme en milieu rural. Le 16 juillet 2019, une prop...
-
Pas de yourtes dans le désert des Agriates
Publié le : 09/08/2019 09 août août 08 2019Droit publicC'est à bon droit que le préfet de la Haute-Corse s'est opposé à la déclaration préalable déposée en vue de l'installation de cinq yourtes dans le désert des Agriates pour la sa...
-
CEDH : obligation de l’Etat de protéger la vie de la famille contre la violence du père
Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019Droit civil (03)Les autorités internes sont en droit de considérer qu’une mesure autre que l’ordonnance d’interdiction qui a été prise contre le père, comme un placement en détention provisoire...
-
Médicaments défectueux : les présomptions suffisent à la preuve du dommage
Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019Droit civil (03)La preuve d’une exposition in utero au diéthylstilbestrol et de l’imputabilité du dommage peut être apportée par tout moyen. En cas d’incertitude sur l’exposition comme cause ex...
-
Transformation de la fonction publique : publication de la loi
Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019Droit publicAprès adoption au Parlement le 23 juillet 2019 et validation par le Conseil constitutionnel le 1er août suivant, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la foncti...
-
Résidences universitaires conventionnées à l'APL : décret
Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019Droit civil (03)Fixation des modalités d'octroi de l'autorisation spécifique pour les nouvelles opérations de résidences universitaires conventionnées à l'aide personnalisée au logement (APL) e...