Mayotte : modalités de mise en œuvre de l'AJPA et de l'AJPP

Historique

• Déclaration des créances à la succession
  Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022
  Droit civil (03)
  Les paiements effectués en vertu d'un jugement exécutoire par provision éteignent les créances, de sorte que les créanciers ne sont pas soumis à l’obligation de les déclarer à l...
  Source : www.legalnews.fr
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• Aménagement commercial et artificialisation des sols
  Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022
  Droit public
  Un décret fixe les modalités de mise en œuvre des articles 215 et 216 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique en matière d'aménagement commercia...
  Source : www.legalnews.fr
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• Port visible de signes religieux au travail : précisions de la CJUE
  Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022
  Droit social
  La règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de signes religieux, philosophiques ou spirituels ne constitue pas une discrimination directe si elle est appliquée...
  Source : www.legalnews.fr
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• Garantie du notaire après annulation de la vente pour changement de destination du bien
  Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022
  Droit civil (03)
  Seuls les préjudices indemnisables ou les sommes présentant un caractère indemnitaire peuvent donner lieu à garantie du notaire.Par acte authentique reçu par M. M, notaire assoc...
  Source : www.legalnews.fr
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• De la qualité de conjoint survivant en cas de bigamie
  Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022
  Droit civil (03)
  En cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage qui n'a pas été déclaré nul, la seconde épouse bénéficie-t-elle de la pension de réversion ?A la suite du décès de son é...
  Source : www.legalnews.fr
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• Un maire peut imposer la tenue en laisse d'un chien
  Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022
  Droit public
  Le maire d'une commune est en droit d'imposer le port systématique d'une muselière et la tenue en laisse d'un chien sur le territoire de sa commune.Par un arrêté du 13 juillet 2...
  Source : www.legalnews.fr
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• Racisme et sexisme ne sont pas de simples trivialités
  Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
  Droit social
  Des paroles racistes et sexistes prononcés par un salarié à l'égard de ses subordonnées ne peuvent être réduites à des propos triviaux. Ils peuvent justifier le licenciement pou...
  Source : www.legalnews.fr
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• Mayotte : modalités de mise en œuvre de l'AJPA et de l'AJPP
  Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
  Droit social
  Publié au Journal officiel du 13 octobre 2022, le décret n° 2022-1311 du 12 octobre 2022 étend à Mayotte les dispositions réglementaires applicables à l'allocation journalière d...
  Source : www.legalnews.fr
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• Contrôle des règles de construction : dépôt à l'AN
  Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
  Droit civil (03)
  Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction a été déposé à l'Assemblée nationale.Le projet...
  Source : www.legalnews.fr
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• Une commune ne peut pas ériger une statue d'archange sur le domaine public
  Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
  Droit public
  L'installation d'une statue représentant l'archange Saint-Michel sur le domaine public d'une commune contrevient à la loi de 1905.La commune des Sables-d'Olonne a fait ériger, e...
  Source : www.legalnews.fr
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