Cumul emploi retraite et retraite progressive
Publié le :
11/08/2023
11
août
août
08
2023
Publication de deux décrets d'application de l'article 26 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, relatives au cumul emploi-retraite et à la retraite progressive.
Deux décrets du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive ont été publiés au Journal officiel du 11 août 2023.
Le décret n° 2023-751 précise les modalités de calcul de la pension de vieillesse due au titre des nouveaux droits à pension constitués dans le cadre du cumul emploi retraite, ainsi que les obligations des assurés et des organismes chargés de la liquidation de cette seconde pension dans les différents régimes. Il détermine également les modalités d'élargissement et d'assouplissement de l'accès à la retraite progressive. Il adapte ce dispositif aux régimes des non-salariés agricoles, des clercs et salariés de notaire, de l'Opéra national de Paris et des mines, et l'étend aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale et hospitalière, aux ouvriers de l'Etat ainsi qu'aux professionnels libéraux et avocats.
Le décret n° 2023-753 précise le plafond annuel du montant de la seconde liquidation de pension suite à la constitution de nouveaux droits à pension dans le cadre du cumul d'une pension de retraite et de revenus d'activité. Il détermine également les modalités d'élargissement et d'assouplissement de l'accès à la retraite progressive et étend ce dernier dispositif aux fonctionnaires civils de la fonction publique de l'Etat, ainsi qu'aux professionnels libéraux et avocats. Ces textes s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
Historique
-
Avocat : impossible de convenir d'un honoraire uniquement en cas de réussite de la vente immobilière
Publié le : 14/08/2023 14 août août 08 2023Droit civil (03)En matière de mandat de transaction immobilière confié à un avocat, la convention d’honoraires qui prévoit un honoraire uniquement en cas de réussi...Source : www.legalnews.fr
-
Garantie individuelle du pouvoir d'achat 2023
Publié le : 13/08/2023 13 août août 08 2023Droit publicPubliés au Journal officiel du 13 août 2023, le décret n° 2023-775 du 11 août 2023 prolonge pour l'année 2023 de l'indemnité dite de garantie indiv...Source : www.legalnews.fr
-
Le Conseil d'Etat suspend la dissolution des Soulèvements de la Terre
Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023Droit public
Les juges des référés du Conseil d'Etat estiment qu’il existe un doute sérieux quant à la qualification de provocation à des agissements violents à...Source : www.legalnews.fr -
Vefa : défaillance du vendeur et responsabilité notariale
Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023Droit civil (03)Ne pouvant pas ignorer que les conditions légales de l'opération en cause n'étaient pas satisfaites, le notaire a manqué à son obligation d'assurer...Source : www.legalnews.fr