Un bureau de vote en prison ?
Publié le :
25/08/2022
25
août
août
08
2022
Le Conseil d'Etat valide le refus d'installation d'un bureau de vote au sein d'un centre pénitentiaire en raison des difficultés particulières propres à l'instauration de modalités de vote en prison et du fait que les détenus disposent du droit de vote par procuration.Une association a saisi la justice administrative en vue d'annuler la décision par laquelle la préfète de la Vienne a refusé d'instituer un bureau de vote au sein du centre pénitentiaire de Vivonne.
Par un arrêt rendu le 28 juillet 2022 (requête n° 451890), le Conseil d'Etat valide la décision de refus de la préfète fondé sur les difficultés particulières propres à l'instauration de modalités de vote au sein des établissements pénitentiaires, et sur le fait que les détenus, qui disposaient du droit de vote par procuration, ne pourraient plus, une fois libérés, accéder à ces locaux et ainsi au bureau de vote auquel ils auraient été rattachés.
Historique
-
Modification du prix des contrats de la commande publique et théorie de l'imprévision
Publié le : 23/09/2022 23 septembre sept. 09 2022Droit publicA la suite de l'avis du Conseil d'Etat, la DAJ publie une nouvelle fiche technique relative aux possibilités offertes par le droit de la commande p...Source : www.legalnews.fr
-
Etat des lieux de sortie : le constat d'huissier n'est pas nécessaire
Publié le : 23/09/2022 23 septembre sept. 09 2022Droit civil (03)La Cour de cassation estime que le recours à un huissier de justice pour faire établir un état des lieux de sortie dans le cadre d'un bail d'habita...Source : www.legalnews.fr
-
CJUE : prestations exécutées par le mandataire d'un groupement
Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022Droit publicLa CJUE apporte des précisions sur les prestations exécutées par le mandataire d’un groupement.Dans un arrêt du 28 avril 2022 (affaire C‑642/20), l...Source : www.legalnews.fr
-
Le maire de Plessis-Robinson ne portera pas d'arme
Publié le : 26/08/2022 26 août août 08 2022Droit publicLe Conseil d’Etat confirme le rejet de la demande de port d’arme du maire de Plessis-Robinson.Le maire de Plessis-Robinson a sollicité du ministre...Source : www.legalnews.fr
-
Un bureau de vote en prison ?
Publié le : 25/08/2022 25 août août 08 2022Droit publicLe Conseil d'Etat valide le refus d'installation d'un bureau de vote au sein d'un centre pénitentiaire en raison des difficultés particulières prop...Source : www.legalnews.fr