APL et accession sociale outre-mer

Historique

• APL et accession sociale outre-mer
  Publié le : 22/08/2022 22 août août 08 2022
  Droit civil (03)
  Un arrêté du 16 août 2022, publié au Journal officiel du 21 août 2022, revalorise les paramètres relatifs à la dépense de logement du barème des ai...
  Source : www.legalnews.fr
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• CDD : date de prise d'effet d'une résiliation judiciaire
  Publié le : 22/08/2022 22 août août 08 2022
  Droit social
  Lors d’une résiliation judiciaire d’un CDD, la date d’effet de celle-ci est fixée au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n...
  Source : www.legalnews.fr
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• AT/MP : mise en cause de la CNIEG
  Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022
  Droit social
  La victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle affiliée au régime spéciale de la CNIEG, n'est pas tenue d'appeler la CPAM en...
  Source : www.legalnews.fr
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• Révocation pour vol d'une cheffe de cantine en milieu scolaire
  Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022
  Droit public
  Une cour administrative d’appel s’est prononcée sur la révocation de la cheffe de cantine dans une école, condamnée pour des vols de denrées alimen...
  Source : www.legalnews.fr
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• Le débiteur sous curatelle doit être assisté
  Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022
  Droit civil (03)
  Dans le cadre d'une procédure de surendettement des particuliers, le curateur doit être appelé à l'instance afin d’assister le débiteur.A la suite...
  Source : www.legalnews.fr
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• Quand le harcèlement moral n'est pas une faute grave
  Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022
  Droit social
  Les faits de harcèlement moral imputés au salarié ne peuvent justifier son liencenciement pour faute grave lorsque ce comportement est le fruit de ...
  Source : www.legalnews.fr
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