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PLFSS pour 2023 : publication au JO

Publié le : 26/12/2022 26 décembre déc. 12 2022
Droit social

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été publiée au Journal officiel.Article mis à jour le 26 décembre 2022.
Le projet de loi (n° 274) de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été présenté au Conseil des ministres du 26 septembre 2022 et déposé à l’Assemblée nationale le même jour.
Sur le champ de la santé, ce PLFSS crée des rendez-vous aux âges clés de la vie qui seront pris en charge par l’assurance maladie pour garantir une vie en meilleure santé à nos concitoyens, en particulier pour ceux qui sont le plus éloignés aujourd’hui de notre système.Afin d’améliorer la santé sexuelle, le dépistage gratuit et sans ordonnance sera élargi à toutes les infections sexuellement transmissibles et gratuit jusqu’à 26 ans, tandis que la contraception d’urgence sera rendue gratuite pour toutes les femmes sans ordonnance.L’accès à la santé sera renforcé, en particulier pour faire face aux déserts médicaux. A ce titre, et afin d’améliorer la formation des jeunes médecins et de renforcer leur apprentissage de l’exercice ambulatoire, des travaux seront engagés avec les universités et les représentants des jeunes professionnels pour la mise en oeuvre d’une 4ème année d’internat de médecine générale. En outre, de nouveaux outils de négociation conventionnelle permettront d’agir, au vu des concertations engagées dans le cadre du Conseil national de la refondation Santé, pour favoriser l’accès aux soins dans les zones sous denses.
Sur le champ de la famille, la revalorisation de 50 % de l’allocation de soutien familial sera mise en oeuvre dès novembre 2022 et bénéficiera à 800.000 familles monoparentales.La réforme du complément pour le libre choix du mode de garde permettra de diminuer le coût d’une garde d’enfant auprès d’une assistante maternelle, pour que le reste à charge soit similaire à celui d’un autre mode d’accueil du jeune enfant.Par ailleurs, les familles monoparentales pourront bénéficier du complément mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant, contre 6 ans aujourd’hui.
Sur le champ de l’autonomie, pour répondre à l’attente très forte des Français de vieillir chez eux le plus longtemps possible, le développement des services de soins infirmiers à domicile sera soutenu, avec une réforme de leur tarification et une augmentation de l’offre.Les aides à domicile pourront passer plus de temps auprès des personnes accompagnées avec l’ajout de deux heures de présence supplémentaire hebdomadaires auprès des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile à compter de 2024.S’agissant des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), la transparence financière et les contrôles seront renforcés, de même que la médicalisation avec une trajectoire financière permettant le recrutement à terme de 50.000 personnels soignants supplémentaires auprès des résidents.
Sur le champ du handicap, ce PLFSS encourage la transformation des établissements médico-sociaux et promeut les démarches inclusives qui transformeront la société.
Pour soutenir l’ensemble du système de santé, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) progressera de +3,7 %, hors dépenses liées à la crise sanitaire.Par ailleurs, pour 2022, l’ONDAM est relevé de +9,1 milliards d’euros pour financer notamment les dépenses liées au covid, les revalorisations salariales et les mesures déployées cet été sur les urgences et les soins non programmés.
En matière de lutte contre les abus et la fraude, plusieurs mesures législatives permettront de doter les contrôleurs des caisses de sécurité sociale de prérogatives de cyber-enquête, d’étendre le déconventionnement d’urgence à l’ensemble des professions de santé en cas de fraude majeure et de renforcer les échanges d’informations afin de mieux lutter contre le travail informel.Pour éviter les potentielles dérives sur les arrêts de travail prescrits en téléconsultation ceux-ci seront désormais, sauf exception limités à la seule prescription par le médecin traitant.
Parcours législatif
Le gouvernement a engagé sa responsabilité sur le projet de loi, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 20 octobre 2022 sur la 3ème partie du projet de loi puis le 27 octobre 2022 sur la 4ème partie du projet de loi.Le texte est considéré comme adopté par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2022 (T.A. n° 25). Il a été adopté par le Sénat le 15 novembre 2022 (T.A. n° 18).
En nouvelle lecture, le gouvernement a engagé sa responsabilité sur le projet de loi, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 21 novembre 2022 sur la 3ème partie du projet de loi puis le 25 novembre 2022 sur la 4ème partie du projet de loi.Le texte est considéré comme adopté par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2022 (T.A. n° 36).Mais il a été rejeté par le Sénat le 29 novembre 2022 (T.A. n° 29).
Le gouvernement a à nouveau engagé sa responsabilité sur le texte le 30 novembre 2022 sur l'ensemble du projet de loi et une motion de censure a été déposée le même jour. Celle-ci ayant été rejetée le 2 décembre 2022, le projet de loi est considéré comme adopté par l'Assemblée nationale (T.A. n° 46).
Après validation par le Conseil constitutionnel (décision n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022), la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été publiée au Journal officiel le 24 décembre 2022.
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