Assurance chômage : modification de certaines dispositions réglementaires

Historique

• Barème Macron : validation et application par la cour d'appel de Paris
  Publié le : 04/11/2019 04 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  La cour d’appel de Paris approuve et applique le barème légal d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit "barème Macron", mais ne retient pas la possib...
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• Candidature d'un établissement public à un contrat de concession
  Publié le : 04/11/2019 04 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  Précisions sur les obligations de l'autorité concédante lorsqu'une personne publique est candidate à l'attribution d'un contrat de concession, dès lors que l'équilibre économiqu...
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• Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : ordonnance
  Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019
  Droit civil (03)
  Une ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a été publiée au Journal officiel. Présentée en Conseil des ministres le 30 octobre 2019, l'ordonn...
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• Non-renvoi de QPC : maintien de l'obligation d'entretien des parents après la majorité de l'enfant
  Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019
  Droit civil (03)
  La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'obligation d’entretien d’un enfant devenu majeur par les parents. Un juge aux aff...
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• Révision du montant de la retraite : quid de la contrepartie financière perçue après ...
  Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019
  Droit social
  Une contrepartie financière dont les droits sont acquis avant liquidation de la pension de retraite ne peut pas être prise en compte dans la révision de son montant si elle est...
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• Assurance chômage : modification de certaines dispositions réglementaires
  Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019
  Droit social
  Publié au Journal officiel du 31 octobre 2019, le décret n° 2019-1106 du 30 octobre 2019 corrige diverses erreurs rédactionnelles ou incohérences au sein du décret du 26 juillet...
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• Rattachement à une intercommunalité : dépôt au Sénat
  Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019
  Droit public
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à permettre aux communes situées à plus de trente minutes de route du siège de leur intercommunalité d'obtenir de plein droit leu...
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• Non-renvoi de QPC : la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
  Droit civil (03)
  La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’alinéa 2 de l’article 1124 du code civil qui dispo...
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• Droit d'accès de l'expert-comptable désigné par le comité de groupe aux documents confidentiels
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
  Droit social
  L'expert-comptable désigné par le comité de groupe d'une entreprise ne peut exiger la communication de documents ayant trait à une procédure de désignation judiciaire d'un manda...
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• Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : adoption en 1ère lecture à l'AN
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
  Droit social
  Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été adopté en première lecture par les députés. Le projet de loi de financement de la sécurité social...
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