Publicité et conservation des actes pris par les collectivités territoriales : ordonnance
Publié le :
11/10/2021
11
octobre
oct.
10
2021
Une ordonnance simplifie le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal des assemblées délibérantes locales et pose le principe de la publication dématérialisée sur le site des collectivités de leurs actes et de ceux de leurs groupements à compter du 1er juillet 2022.
Présentée en Conseil des ministres le 7 octobre 2021, l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements a été publiée au Journal officiel du 9 octobre 2021.
En premier lieu, le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal des assemblées délibérantes locales sont simplifiés et harmonisés pour l’ensemble des catégories de collectivités territoriales :
- le compte-rendu des séances du conseil municipal ou communautaire est supprimé, au profit d'un affichage à la mairie ou au siège de l’établissement public d’une liste des délibérations examinées en séance ;
- les modalités de tenue et de signature du registre des actes communaux sont allégées ;
- le recueil des actes administratifs est supprimé pour l’ensemble des catégories de collectivités territoriales.
En second lieu, l'ordonnance pose le principe de la publication dématérialisée sur le site des collectivités de leurs actes et de ceux de leurs groupements en supprimant l’obligation d’affichage ou de publication sur papier des actes.
Toutefois, les communes de moins de 3.500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes "fermés", qui disposent de moyens humains et techniques moindres, pourront décider du mode de publicité de leurs actes, en choisissant entre l’affichage, la publication sur papier ou la publication sous forme électronique.
Ainsi, les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les schémas de cohérence territoriale (SCoT) devront désormais être publiés sur le portail national de l’urbanisme pour entrer en vigueur, la publication selon les modalités classiques demeurant possible en cas de difficulté technique avérée.
La publication dématérialisée des actes sera assortie pour toutes les collectivités locales concernées de l’obligation de les communiquer sur papier à toute personne qui en fait la demande.
Le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements pris pour l'application de cette ordonnance a été publié le même jour.
L'essentiel des mesures de ces textes entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2022.
Patrick Lingibé
Historique
-
QPC : cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé
Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021Actualités
Les faits réprimés par les articles L. 8224-5 du code du travail et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale faisant l'objet de sanctions de natur...Source : www.legalnews.fr -
Publicité et conservation des actes pris par les collectivités territoriales : ordonnance
Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021ActualitésDroit public
Une ordonnance simplifie le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal des assemblées délibérantes locales et pose l...Source : www.legalnews.fr
-
Zone urbaine et PLU : conformité au code de l'urbanisme
Publié le : 27/09/2021 27 septembre sept. 09 2021ActualitésDroit public
Les prescriptions du PLU peuvent poursuivre un motif contenu dans les orientations générales et par les objectifs du projet d'aménagement et de dév...Source : www.legalnews.fr -
Homologation d'une convention de divorce par le juge
Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021ActualitésDroit civil (03)
Le juge ne prononce l’homologation d’une convention portant règlement des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes des ép...Source : www.legalnews.fr -
Loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer publiée
Publié le : 12/09/2021 12 septembre sept. 09 2021PublicationsActualitésDroit public
La loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer a été publiée au Journal Offici...