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Encadrement des loyers à Lyon, Montpellier et Bordeaux

Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021
Droit civil (03)

Mise en place du dispositif d'expérimentation d'encadrement du niveau des loyers sur le territoire des communes de Lyon, Villeurbanne, Montpellier et Bordeaux. l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi Elan) prévoit un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu'au 23 novembre 2023.
Dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements telles que définies à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la ville de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les métropoles de Lyon et d'Aix-Marseille-Provence peuvent proposer que tout ou partie de leur territoire soit soumis au dispositif expérimental par une demande transmise avant le 24 novembre 2020.
Publiés au Journal officiel du 3 septembre 2021, trois décrets du 2 septembre 2021 déterminent le périmètre du territoire sur lequel ce dispositif est mis en place lorsque quatre conditions sont réunies : un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen dans le parc locatif social, un niveau de loyer médian élevé, un faible taux de logements commencés rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années et des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l'habitat et de faibles perspectives d'évolution de celle-ci.
Ainsi, le décret n° 2021-1143  fixe le périmètre où est mise en place l'expérimentation, qui correspond au territoire des communes de Lyon et Villeurbanne.
Le décret n° 2021-1144 fixe le périmètre où est mise en place l'expérimentation, qui correspond au territoire de la commune de Montpellier.
Le décret n° 2021-1145 fixe le périmètre où est mise en place l'expérimentation, qui correspond au territoire de la commune de Bordeaux.
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