INTÉRESSEMENT « SPÉCIAL TPE »
Publié le :
20/02/2020
20
février
févr.
02
2020
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Historique
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Indemnisation des acquéreurs d’un immeuble atteint de vices cachés et garantie du notaire
Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020Droit civil (03)Lorsqu’un immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur, qui a choisi de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente, es...
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Gestion des droits de réservation de logements locatifs sociaux
Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020Droit civil (03)Publication au JO d'un décret relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement...
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Une succession de contrats saisonniers ne constitue pas un ensemble à durée indéterminée
Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020Actualités
La succession de contrats saisonniers, même sur une longue période et sans interruption, ne constitue pas un ensemble à durée indéterminée susceptible d’être requalifiée en cont... -
Révocation d'un agent pour piratage informatique
Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020Droit public
Est disproportionnée la sanction de révocation infligée à un agent public ayant obtenu et utilisé frauduleusement des fichiers informatiques confidentiels : ces fichiers, dont l... -
Modalité d'instruction des dossiers de demandes d'attribution de subvention aux bailleurs sociaux
Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020Droit civil (03)Publication au JO d'un arrêté fixant les modalités d'instruction des dossiers de demandes d'attribution de subvention aux bailleurs sociaux. Un arrêté du 10 février 2020, publi...
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Modèle d'avis pour la passation des marchés publics entre 90. ...
Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020Droit publicUn arrêté du 12 février 2020, publié au Journal officiel du 20 février 2020, fixe un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estim...
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Action publique pour construction en violation du permis de construire
Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020Droit publicNi la déclaration d'achèvement de conformité des travaux ni l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis n'a pas été contestée n'ont d'effet sur l'actio...