Indemnité inflation : les modalités sont fixées
Publié le :
13/12/2021
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Fixation par décret des conditions et modalités de versement de l'aide exceptionnelle de 100 € prévue à l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021.Publié au Journal officel du 12 décembre 2021, le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 prévoit, selon la situation des bénéficiaires, les conditions d'éligibilité et les modalités de versement de l'aide exceptionnelle de 100 € prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021, notamment l'organisme compétent et le calendrier de versement.
Historique
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Election du président de la République : décret d'actualisation pour le vote par procuration
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Refus d'exhumation des ossements d'un ossuaire municipal
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