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Evaluation environnementale des projets : un décret en consultation

Publié le : 28/01/2022 28 janvier janv. 01 2022
Droit public

Un projet de décret en consulation jusqu'au 10 février 2022 prévoit la possibilité de soumettre à évaluation environnementale des projets situés en deçà des seuils prévus à l’article R.122-2 du code de l’environnement.Faisant suite à l’injonction du Conseil d’Etat prononcée dans une décision du 15 avril 2020 (requête n° 425424), le ministère de la Transition écologique soumet à consultation du public, du 20 janvier au 10 février 2022, un projet de décret qui prévoit que l’autorité compétente pour autoriser ou recevoir la déclaration d’un projet soumette à examen au cas par cas tout projet situé en-deçà des seuils de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l'environnement qui lui apparaît toutefois susceptible d’avoir des incidences sur l’environnement.
Cette décision de soumettre à examen au cas par cas reviendra à l’autorité compétente en charge de la première procédure d’autorisation ou de déclaration et intervient dans un délai de 15 jours à compter du dépôt du dossier d’autorisation ou de déclaration.
Le maître d'ouvrage informé de cette décision saisira l’autorité en charge de cet examen dans les conditions prévues par les articles R.122-3 et R.122-3-1 du code de l'environnement. De même, le porteur de projet pourra saisir, de sa propre initiative, l’autorité chargée de l’examen au cas par cas.
Le projet de décret prévoit enfin des dispositions d’articulation avec certaines procédures d’autorisation ou de déclaration pour permettre d’activer ce dispositif.
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