Transmission de QPC : droit de se taire du fonctionnaire en procédure disciplinaire
Publié le :
11/07/2024
11
juillet
juil.
07
2024
Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au droit de se taire pour les fonctionnaires qui font l'objet d'une procédure disciplinaire.Une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions du troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires repris à l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique a été déposé devant le Conseil d'Etat.
Ces dispositions, en ne prévoyant pas de notification obligatoire du droit de se taire aux fonctionnaires qui font l'objet d'une procédure disciplinaire, porteraient atteinte à l'article 9 et à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 dont découlent le droit de se taire et le principe des droits de la défense.
Dans un arrêt du 4 juillet 2024 (requête n° 493367), le Conseil d'Etat considère que cette question présente un caractère sérieux et décide de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
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