Solides par l’expérience, engagés par vocation

  1. 05 94 29 45 35
  2. Rdv en ligne

Permis de construire : effet de la baisse d'ensoleillement sur les maisons voisines

Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020

La baisse d'ensoleillement sur une maison voisine produite lors de la construction d'un ensemble immobilier peut-elle justifier l'annulation du permis de construire afférent ?

Des voisins demandent l'annulation du permis de construire pour l'edification d'un immeuble collectif. 
Le 29 novembre 2018, le tribunal administratif de Lyon annule le permis de construire.Il décide que l'implantation de l'immeuble causerait une altération des conditions de fonctionnement selon les principes architecturaux dits bioclimatiques selon laquelle a été réalisée la maison voisine, en raison la baisse d'ensoleillement.
Le 13 mars 2020, le Conseil d'Etat annule le jugement au visa de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. Selon ce dernier, peuvent être interdits les projets de constructions qui portent une atteinte visible à leur environnement naturel ou urbain par leur caractèristiques ou aspect extérieur. Le tribunal administratif a donc violé cet article en décidant l'annulation du permis de construire.

- Conseil d’Etat, 2ème - 7ème chambres réunies, 13 mars 2020 (pourvoi n° 427408 - ECLI:FR:CECHR:2020:427408.20200313), société Cogédim Grand Lyon - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code de l'urbanisme, article R. 111-27 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...

Historique

<< < ... 154 155 156 157 158 159 160 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK
Haut de page