Un ensemble immobilier avec parties communes aux imeubles constitue-t-il une copropriété ?
Publié le :
14/04/2020
14
avril
avr.
04
2020
L'ensemble immobilier avec des parties communes ne constitue pas forcément une copropriété.
Deux sociétés sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels sont construits deux groupes d'immeubles, dont les garages souterrains sont servis par une rampe commune. La première obtient en référé une ordonnance interdisant à la seconde de traverser ses parcelles. Alors, cette dernière demande reconventionnellement de faire reconnaitre le statut de copropropriété des deux immeubles et la qualité de partie commune de la rampe. Le liquidateur judiciaire de la première société intervient volontairement en appel.
Le 19 mai 2019, la cour d'appel de Chambéry accueille la demande. Elle constate que l'accès commun a été conçu et réalisé avec l'accord des deux sociétés, qui en font un usage identique. Elle en conclut, en absence de convention contraire, que les immeubles forment bien une copropriété et que la rampe et l'entrée du garage en sont une partie commune.
Le 26 mars 2020, la Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 novembre 2018. Elle rappelle qu’à défaut de convention contraire créant une organisation différente, le statut de copropriété est applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l’objet de droits de propriété privatifs. Or, la cour d'appel ne relève l'existence d'aucun terrain ou service commun aux deux ensembles immobiliers, violant ainsi le texte visé.
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 26 mars 2020 (pourvoi n° 18-16.117 - ECLI:FR:CCASS:2020:C300279), Société MJ Alpes c/ Société Dragonne - cassation de cour d'appel de Chambéry, 19 mai 2016 (renvoi devant cour d'appel de Grenoble) - https://www.courdecassation.fr/jurisp...
- Loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, article 1er - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Contrôle et sécurité des sites industriels : dépôt à l’AN
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Droit publicDépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi renforçant le contrôle et la sécurité des sites industriels, en vue d’une meilleure maîtrise...
-
Un ensemble immobilier avec parties communes aux imeubles constitue-t-il une copropriété ?
Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020Droit civil (03)L'ensemble immobilier avec des parties communes ne constitue pas forcément une copropriété. Deux sociétés sont propriétaires de fonds contigus sur...
-
DSP : précision sur les compétences du concessionnaire en matière d'occupation du domaine ...
Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020Droit publicUn concessionnaire d'un service public départemental ne peut pas déléguer l'occupation du domaine public et percevoir les redevances correspondante...
-
Recours pour excès de pouvoir : l’acte ne doit pas avoir cessé d’être appliqué
Publié le : 12/04/2020 12 avril avr. 04 2020Droit publicUn acte administratif ayant cessé d’être appliqué avant que le juge administratif ait à l’examiner ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excè...