Représentants du personnel : certification relative aux compétences acquises dans l'exercice ...
Publié le :
24/12/2019
24
décembre
déc.
12
2019
Publié au Journal officiel du 22 décembre 2019, le décret n° 2019-1422 du 20 décembre 2019 précise les modalités de mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical prévue à l'article L. 6112-4 du code du travail.
- Décret n° 2019-1422 du 20 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
- Code du travail, article Article L. 6112-4 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Rejet du recours du maire de la commune d’Hesdin contre sa révocation
Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019Droit publicLe Conseil d’Etat juge légal le décret révoquant le maire d'une commune en raison de manquements graves et répétés aux obligations de sa fonction....
-
Fonction publique : procédure de recrutement des agents contractuels
Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019Droit publicFixation par décret de la procédure de recrutement applicable pour les contractuels de la fonction publique recrutés pour occuper des emplois perma...
-
Obligation de ravalement : pas de faute du notaire
Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)L'acquéreur ne peut invoquer un manquement du notaire à son devoir d'information et de conseil s’il a déclaré dans l’acte de vente être parfaitemen...