Suspension d'une décision administrative en référé : précision sur la condition d'urgence
Publié le :
08/01/2024
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La condition d'urgence doit, en principe, être regardée comme satisfaite sauf circonstances particulières opposées par l'autorité administrative.Le maire d'une commune a mis en demeure une société civile immobilière (SCI) de remettre dans son état originel une parcelle lui appartenant. La SCI a demandé au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l'exécution de cette décision.
Le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, par une ordonnance du 23 décembre 2022, a rejeté la demande.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 11 décembre 2023 (requête n° 470207), annule l'ordonnance du juge des référés. La Haute juridiction administrative souligne que pour rejeter la demande, le juge des référés a recherché si la décision contestée préjudiciait de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre, en se fondant notamment sur l'absence de diligence de la SCI pour le saisir.
Or, pour les magistrats du Conseil, la condition d'urgence doit, en principe, être regardée comme satisfaite sauf circonstances particulières opposées par l'autorité administrative. Le Conseil d'Etat annule l'ordonnance.
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