RUPTURE CONVENTIONNELLE ANTIDATÉE
Publié le :
21/02/2020
21
février
févr.
02
2020
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Historique
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Révocation d'un agent pour piratage informatique
Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020Droit publicEst disproportionnée la sanction de révocation infligée à un agent public ayant obtenu et utilisé frauduleusement des fichiers informatiques confidentiels : ces fichiers, dont l...
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Les droits des victimes d’erreurs médicales suite à une intervention de chirurgie esthétique
Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020PublicationsActualitésDroit publicDroit civil (03)Le nombre croissant d’interventions en chirurgie esthétique ces dernières années, a donné lieu à un lourd contentieux en matière de responsabilité médicale. En dépit du perfecti...
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Indemnisation des acquéreurs d’un immeuble atteint de vices cachés et garantie du notaire
Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020Droit civil (03)Lorsqu’un immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur, qui a choisi de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente, es...
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Gestion des droits de réservation de logements locatifs sociaux
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Modalité d'instruction des dossiers de demandes d'attribution de subvention aux bailleurs sociaux
Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020Droit civil (03)Publication au JO d'un arrêté fixant les modalités d'instruction des dossiers de demandes d'attribution de subvention aux bailleurs sociaux. Un arrêté du 10 février 2020, publi...