Limitation des périodes de dépassement des normes de qualité de l'air à la durée la plus ...

Historique

• Marchés publics : conditions d'indemnisation du manque à gagner des candidats perdants
  Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Une entreprise arrivée seconde à un concours de passation d'un marché public doit prouver qu'elle avait des chances sérieuses de l'emporter pour être indemnisée de son manque à...
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• Protection juridique du maire durant l’état d’urgence sanitaire : dépôt au Sénat
  Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer la protection juridique du maire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Une proposition de loi visant à amélior...
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• Protection juridique du maire durant l’état d’urgence sanitaire : dépôt au Sénat
  Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020
  Actualités

  Droit public
  
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer la protection juridique du maire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Une proposition de loi visant à améli...
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• Limitation des périodes de dépassement des normes de qualité de l'air à la durée la plus ...
  Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Le décret n° 2020-483 du 27 avril 2020, publié au Journal officiel du 29 avril 2020, renforce la mise en œuvre des plans de protection de l'atmosphère en limitant les périodes d...
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• CJUE : précision sur le champ d'application de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée
  Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020
  Droit social
  La CJUE a précisé les modalités d'application de la clause 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, notamment concernant l'absence d'un processus de sélection et à...
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• Marchés publics : conditions d'indemnisation du manque à gagner des candidats perdants
  Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020
  Actualités

  Droit public
  
  Une entreprise arrivée seconde à un concours de passation d'un marché public doit prouver qu'elle avait des chances sérieuses de l'emporter pour être indemnisée de son manque à...
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• Responsabilité médicale : précisions sur le manquement au devoir d'information préalable
  Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020
  Actualités

  Droit civil (03)
  
  Un médecin ayant dû opérer une patiente deux jours à la suite d'une première opération, même pour soigner des dommages importants, manque à son devoir d'information s'il ne tran...
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• Congé de présence parentale et allocation journalière de présence parentale : décret
  Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020
  Droit social
  Renouvellement et prolongation du droit à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale. Le décret n° 2020-470 du 23 avril 2020 relatif à l'a...
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• Epidémie de Covid-19 : dérogation au principe de suspension des délais dans le domaine du ...
  Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020
  Droit social
  Publication de la liste des catégories d'actes, de procédures et d'obligations, dans le domaine du travail, dont les délais reprennent leur cours en application de l'article 9 d...
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• Entretien professionnel des membres du corps des magistrats des TA et CAA
  Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Publication au JO d’une décision relative à l'entretien professionnel des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. La...
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