Epidémie de Covid-19 : dérogation au principe de suspension des délais dans le domaine du ...
Publié le :
27/04/2020
27
avril
avr.
04
2020
Publication de la liste des catégories d'actes, de procédures et d'obligations, dans le domaine du travail, dont les délais reprennent leur cours en application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée.
Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative, de la propagation de l'épidémie de Covid-19, les délais de certaines procédures administratives ont été suspendus par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.
Publié au Journal officiel du 25 avril 2020, le décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 dresse la liste des catégories d'actes, de procédures et d'obligations, prévus par le code du travail, pour lesquels, par dérogation, les délais reprennent leur cours à compter du lendemain du jour de la publication du décret, soit le 26 avril 2020.
Ces dérogations sont fondées sur des motifs de sécurité, de protection de la santé, de sauvegarde de l'emploi et de l'activité, ainsi que sur les motifs de sauvegarde de l'emploi et de l'activité et de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective.
- Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
- Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, article 9 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Marchés publics : conditions d'indemnisation du manque à gagner des candidats perdants
Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020Droit publicUne entreprise arrivée seconde à un concours de passation d'un marché public doit prouver qu'elle avait des chances sérieuses de l'emporter pour être indemnisée de son manque à...
-
Protection juridique du maire durant l’état d’urgence sanitaire : dépôt au Sénat
Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020Droit publicDépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer la protection juridique du maire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Une proposition de loi visant à amélior...
-
Protection juridique du maire durant l’état d’urgence sanitaire : dépôt au Sénat
Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020ActualitésDroit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer la protection juridique du maire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Une proposition de loi visant à améli... -
Limitation des périodes de dépassement des normes de qualité de l'air à la durée la plus ...
Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020Droit publicLe décret n° 2020-483 du 27 avril 2020, publié au Journal officiel du 29 avril 2020, renforce la mise en œuvre des plans de protection de l'atmosphère en limitant les périodes d...
-
Marchés publics : conditions d'indemnisation du manque à gagner des candidats perdants
Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020ActualitésDroit public
Une entreprise arrivée seconde à un concours de passation d'un marché public doit prouver qu'elle avait des chances sérieuses de l'emporter pour être indemnisée de son manque à... -
Responsabilité médicale : précisions sur le manquement au devoir d'information préalable
Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020ActualitésDroit civil (03)
Un médecin ayant dû opérer une patiente deux jours à la suite d'une première opération, même pour soigner des dommages importants, manque à son devoir d'information s'il ne tran... -
Entretien professionnel des membres du corps des magistrats des TA et CAA
Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020Droit publicPublication au JO d’une décision relative à l'entretien professionnel des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. La...