Plan national de prévention des déchets 2021-2027

Historique

• Qui doit remettre en état la zone de compensation de la biodiversité détruite par un tiers ?
  Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023
  Droit public
  
  La cour administrative d'appel a jugé que le débiteur d'une obligation de compensation peut, sur demande de l'administration, avoir à remettre en état une zone de compensation d...
  Source : www.legalnews.fr
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• Travaux de mise en sécurité et compétence du maire pour les dépendances du domaine public
  Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023
  Droit public
  
  Le maire d'une commune est compétent pour prescrire un arrêté de mise en sécurité portant sur un édifice constituant une dépendance du domaine public. Par un arrêté du 20 jui...
  Source : www.legalnews.fr
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• Les "dark stores" sont des entrepôts
  Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
  Droit public
  Le Conseil d'Etat juge que c'est à bon droit que la mairie de Paris a demandé à deux sociétés de restituer à leur activité d’origine leurs locaux, initialement utilisés pour du...
  Source : www.legalnews.fr
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• Plan national de prévention des déchets 2021-2027
  Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
  Droit public
  Le plan national de prévention des déchets 2021-2027 est publié au Journal officiel.Un arrêté du 2 mars 2023 relatif au plan national de prévention des déchets (PNPD) 2021-2027...
  Source : www.legalnews.fr
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• Critères d'exemplarité énergétique et environnementale
  Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
  Droit public
  Un décret modifie les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation...
  Source : www.legalnews.fr
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• Protection des propriétés riveraines des cours d'eau
  Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023
  Droit public
  
  En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires les y contraignant, l'Etat et les communes n'ont pas l'obligation d'assurer la protection des propriétés riveraines d...
  Source : www.legalnews.fr
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• Urbanisme : toute innovation ne caractérise pas forcément un projet innovant
  Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023
  Droit public
  Le Conseil d'Etat a jugé que, dans le cadre d'une construction nouvelle permise par le PLU de Paris, toute innovation n'était pas forcément synonyme de projet innovant.La maire...
  Source : www.legalnews.fr
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• Application outre-mer de la loi 3DS : dépôt au Sénat
  Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
  Droit public
  Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance étendant en outre-mer les dispositions de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et...
  Source : www.legalnews.fr
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• Eaux destinées à la consommation humaine : dépôt à l'AN
  Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
  Droit public
  Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation hu...
  Source : www.legalnews.fr
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• Quel recours pour un usager contre l'avenant à une concession autoroutière ?
  Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
  Droit public
  Le Conseil d'Etat a précisé les recours possibles, que ce soit par la voie de l'excès de pouvoir ou du recours de plein contentieux, pour un usager contre l'avenant à une conces...
  Source : www.legalnews.fr
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