Avis du Conseil d'Etat sur un projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Publié le :
27/12/2021
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décembre
déc.
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2021
Saisi le 22 décembre 2021, la commission permanente a rendu un avis de 17 pages le dimanche 26 décembre 2021 dans lequel il valide globalement le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.
Historique
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CJUE : respect de l'Etat de droit et mesures de protection du budget de l'Union
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ICPE : un projet de décret en consultation
Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022Droit publicUn projet de décret en consultation jusqu'au 22 février 2022 a pour objet d’aligner le régime applicable, en matière de garanties financières, aux ICPE bénéficiant d’une garanti...Source : www.legalnews.fr
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Sextape de la maire : la commune doit indemniser les agents suspendus
Publié le : 28/01/2022 28 janvier janv. 01 2022Droit publicLe Conseil d'Etat juge que la commune devra indemniser des préjudices des adjointes au maire suspendues à la suite de leur découverte de vidéos à caractère pornographique sur le...Source : www.legalnews.fr
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Evaluation environnementale des projets : un décret en consultation
Publié le : 28/01/2022 28 janvier janv. 01 2022Droit publicUn projet de décret en consulation jusqu'au 10 février 2022 prévoit la possibilité de soumettre à évaluation environnementale des projets situés en deçà des seuils prévus à l’ar...Source : www.legalnews.fr
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Présidentielle 2022 : convocation des électeurs
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022Droit publicFixation par décret de la date de l'élection du Président de la République ainsi que des modalités juridiques et pratiques des opérations électorales.Présenté en Conseil des min...Source : www.legalnews.fr
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Projet de loi adopté définitivement par l'Assemblée nationale renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Publié le : 16/01/2022 16 janvier janv. 01 2022PublicationsActualitésDroit public
L'Assemblée nationale a adopté le 14 janvier 2022 en nouvelle lecture et définitivement le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le c... -
Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire adopté par le Sénat
Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022PublicationsActualitésDroit public
Le Sénat a adopté le mercredi 12 janvier 2022 le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique présenté en procé... -
Préservation des abords des monuments historiques : le rôle fondamental de l'ABF
Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022Droit publicUne réponse ministérielle précise que pour améliorer la prise en compte de la réglementation relative à la préservation des abords des monuments historiques, les expertises des...Source : www.legalnews.fr
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Avis du Conseil d'Etat sur un projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Publié le : 27/12/2021 27 décembre déc. 12 2021PublicationsActualitésDroit public
Saisi le 22 décembre 2021, la commission permanente a rendu un avis de 17 pages le dimanche 26 décembre 2021 dans lequel il valide globalement le projet de loi renforçant les ou...
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Etude d'impact du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Publié le : 27/12/2021 27 décembre déc. 12 2021ActualitésDroit public
Cette étude d'impact pour le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a été établie le 27 décembre 2021, jo...